Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 14
Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du conseil municipal.
En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente.
[…] » mentionnés au 3e alinéa de l'article 6 du décret de 1959. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Relevons d'abord que les dispositions de l'article 6 du décret de 1959 ont été reprises, […] puis à l'article L . 2112-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) 10 . […] ce n'est qu'en application de loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune 11 . 3.2. […] L'article L. 2411-16 du CGCT prévoit, […] que lorsque n'est pas constituée la commission syndicale 16 […]
Lire la suite…[…] pour représenter la section en application de l'article L 2411 -8 du code général des collectivités territoriales ; […] qu'aux termes de l'article L.2411 -1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique. » ; […] dans les cas prévus aux articles L. 2411 -6 à L. 2411 -8, […] L. 2411 -18 et L […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales : « La commission syndicale comprend des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, […] qu'aux termes de l'article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales : « La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-8 et L. 2411-16, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — est entachée du défaut de consultation des électeurs de la section dont s'agit en ce que l'autorité administrative ne justifie pas de l'application de la procédure prévue par le dernier alinéa de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales ; […] — méconnaît l'article L. 2411-17 du code général des collectivités territoriales en ce qu'aucune indemnité n'a été payée aux ayants droits ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L. 2411-16 du CGCT). Sauf transfert des biens à la commune dans les conditions prévues par le CGCT (art. L. 2411-1 à L. 2411-19). L'article 6 du décret du 22 janvier 1959 prévoyait la création de plein droit de sections de communes en cas de fusion de deux ou plusieurs communes. Les lois postérieures (la loi du 31 décembre 1970 « sur la gestion municipale et les libertés communales » et la loi dite » Marcellin » du 16 juillet 1971) en ce domaine n'avaient-elles pas implicitement abrogé ce régime ? Non vient de répondre le Conseil d'Etat. […] Aux termes de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales : […]. 10. […]
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