[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1/ ALORS QUE la charge de la preuve de la cause comme de l'étendue du paiement d'une cotisation ou contribution sociale appartient à l'organisme de sécurité sociale ; […] d'identifier nommément le personnel réintégré dans l'assiette du versement, la cour d'appel, qui a fait peser une présomption de droit sur la société, a violé les articles L 2531-1, L. 2531-2 et L.2333-64 du code général des collectivités territoriales pris en leur version applicable au litige et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ;

[…] déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'établissement public Ile-de-France mobilités, […] notifiée le 29 avril suivant, ayant été formé en dehors des délais prévus par l'article R. 142-1-A, III, […] A titre infiniment subsidiaire, il fait valoir que les conditions légales d'exonération prévues par l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ne sont pas remplies. […] Selon l'article L. 2531-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du livre VI de la première partie et celles du livre III de la deuxième partie, […]