Article L2531-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L2522-2Article L2531-2
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Commentaires • 2

1. Modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France TélécomAccès limité
Le Moniteur · 14 mars 1997

2. Pas de redressement URSSAF fondé sur des éléments obtenus auprès d’un tiers à l’entreprise concernéeAccès limité
LégiSocial
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Décisions • 7

1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-21.757Annulation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1. […] d'identifier nommément le personnel réintégré dans l'assiette du versement, la cour d'appel, qui a fait peser une présomption de droit sur la société, a violé les articles L 2531-1, L. 2531-2 et L.2333-64 du code général des collectivités territoriales pris en leur version applicable au litige et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ;

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2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 novembre 2022, n° 21/02579Confirmation

[…] il soutient que l'association est irrecevable en sa demande, le recours introduit à l'encontre de la décision du 10 avril 2009, notifiée le 29 avril suivant, ayant été formé en dehors des délais prévus par l'article R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale. A titre infiniment subsidiaire, il fait valoir que les conditions légales d'exonération prévues par l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ne sont pas remplies. […] Selon l'article L. 2531-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du livre VI de la première partie et celles du livre III de la deuxième partie, à l'exception des articles D. 2333-83 à D. 2333-104, […]

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 25 octobre 2024, n° 21/02609

[…] [Adresse 1] […] Par une décision n°2015-0443 du 24 août 2015, [9] ([8]) a constaté que l'association remplissait les conditions posées à l'article L.2531-1 du CGCT permettant de bénéficier d'une exonération du versement mobilité. […] Cette exception est introduite aux articles L.2333-64 et L.2531-2 du code général des collectivités territoriales. […] Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2 et R. 2531-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, que le non-assujettissement d'une association au versement de transport est soumis aux seules conditions qu'ils prévoient, […]

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Document parlementaire • 0

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