Article 957 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1976

Entrée en vigueur le 30 décembre 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 21 JORF 30 décembre 1976

Le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort, ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1976

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1Saisir en référé le Premier Président de la cour d’appel de Paris en radiation du rôle
www.gaiardo-avocat.com · 24 novembre 2022

Pour rappel, les pouvoirs du Premier président font l'objet de deux articles dans le code de procédure civile. […] […] En outre, l'article 957 du même code dispose que « [l]e premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort, ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire ». […]

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2Fin de la treve hivernale expulsion comment eviter l'execution immediate du jugement
Me Florence Dios · consultation.avocat.fr · 3 avril 2017

L'alinéa 1er de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution établit un délai de deux mois qui doit courir entre le commandement d'avoir à libérer les lieux et l'exécution effective de l'expulsion. […] […] 1/ procédure de référé du premier président en matière d'exécution provisoire (C. pr. civ., art. 957)

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3CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Procédure du référé relatif à l'arrêt ou à l'aménagement de…
BOFiP · 12 septembre 2012

Quant à la mesure d'arrêt pur et simple de l'exécution provisoire, c'est la combinaison des articles R* 205 du LPF et 524 (2°) du code de procédure civile qui fonde la compétence exclusive du premier président en ce domaine (Paris, 18 juillet 1977, JCP 78-II-18.826). […]

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 18 décembre 2020, n° 20/00361
Confirmation

[…] Véronique NOCLAIN, Président, déléguée par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Mélissa NAIR. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2020.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2008, n° 07/00678
Irrecevabilité

[…] Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président, délégué par Ordonnance du Premier Président. En application de l' article 957 et 965 du Nouveau Code de Procédure Civile Greffier lors des débats : Madame D E. ORDONNANCE

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 10 septembre 2021, n° 21/00243

[…] Véronique NOCLAIN, Président, déléguée par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2021.

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