Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Sont obligatoires :
1° Les frais matériels de l'administration communale ;
2° Les indemnités de logement dues aux ministres des cultes reconnus en vertu respectivement des dispositions du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises et de l'ordonnance du 7 août 1842 relative à l'indemnité de logement des ministres des cultes protestant et israélite, lorsqu'il n'existe pas de bâtiments affectés à leur logement ;
3° En cas d'insuffisance des revenus des fabriques, des conseils presbytéraux et des consistoires, justifiée par leurs comptes et budgets, les frais des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat ;
4° Les frais de la police locale, en tant qu'ils ne sont pas payés par l'Etat ;
5° Les frais de création et d'entretien des cimetières communaux ;
6° Les frais d'entretien des bâtiments communaux affectés à un service public ;
7° Les frais d'abonnement aux feuilles officielles ;
8° Les frais d'établissement, dans les communes de plus de 2 000 habitants, du plan d'alignement ;
9° Les dépenses résultant de l'application de la loi locale du 30 mai 1908 sur le domicile de secours.
Toutefois, les dépenses de nettoyage et d'entretien ne figurent pas au budget communal, au regard de l'article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales, et le maire peut, par ailleurs, au titre de ses pouvoirs de police, obliger les riverains selon l'article L. 2542-3 du même code à procéder à l'entretien. Elle lui demande donc, devant cet imbroglio juridique, quelle décision formelle le maire doit prendre devant des dégradations constatées vis-à-vis des coûts des montants à payer ?
Lire la suite…[…] publiées le 7 décembre 2017 et le 15 mars 2018, conformément aux dispositions de l'article L. 2543-3-3° du Code général des collectivités territoriales, les frais des cultes dont les ministres sont salariés par l'État constituent une dépense obligatoire pour les communes d'Alsace et de Moselle en cas d'insuffisance des revenus des fabriques, […] il y aurait lieu de faire application des règles de droit commun en matière de constatation du caractère obligatoire de la dépense dont il s'agit, selon les modalités décrites aux articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoient le cas échéant la saisine de la chambre régionale des comptes.
Lire la suite…[…] — à titre subsidiaire, que le conseil de fabrique n'a jamais justifié d'une éventuelle insuffisance de ressources et qu'ainsi, la charge financière de l'entretien et des réparations repose sur lui, en vertu de l'article L. 2543-3 3° du code général des collectivités territoriales et de l'article 37 du décret du 30 décembre 1809 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — que le plan d'alignement étant obligatoire pour les voies communales situées à l'intérieur d'une agglomération, en application de l'article L2543-3 du code général des collectivités territoriales, il doit être établi à la suite de la mise en œuvre d'une enquête d'utilité publique, […] présenté pour M me Y par M e Terral-Prioton, avocat ; M me Y maintient par les mêmes moyens les conclusions de sa requête tendant à l"annulation de l'arrêté individuel d'alignement en date du 6 octobre 2008 ; […] Vu l'ordonnance en date du 12 août 2011 fixant la clôture d'instruction au 15 septembre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] — à titre subsidiaire, que le conseil de fabrique n'a jamais justifié d'une éventuelle insuffisance de ressources et qu'ainsi, la charge financière de l'entretien et des réparations repose sur lui, en vertu de l'article L. 2543-3 3° du code général des collectivités territoriales et de l'article 37 du décret du 30 décembre 1809 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Toutefois, les dépenses de nettoyage et d'entretien ne figurent pas au budget communal, au regard de l'article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales, et le maire peut, par ailleurs, au titre de ses pouvoirs de police, obliger les riverains selon l'article L. 2542-3 du même code à procéder à l'entretien. […]
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