Article L2543-3 du Code général des collectivités territoriales
Article L2543-2Article L2543-4
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Commentaires • 41

1. Oui METZ pouvait bien louer des écrans géants pour retransmettre la venue du Pape. Au nom du droit alsacien et mosellan et peut-être " pas que "
blog.landot-avocats.net · 18 septembre 2026

[…] n'interdit pas, par lui-même, l'octroi dans l'intérêt général ou dans celui des territoires dont ces collectivités ont la charge et dans le respect des conditions définies par la loi, de certains financements à des activités ou des équipements dépendant des cultes. » Et le juge de rattacher ces dépenses aux compétences dévolues aux collectivités alsaciennes et mosellanes par les articles L […] . 2543-3 et L. 2541-12 du CGCT. […] Source : TA Strasbourg, ord., 11 septembre 2026, n° 2607885 Voir aussi nos très nombreux articles sur la laïcité, […]

 Lire la suite…

2. Léon XIV à Metz : la laïcité interdit-elle à la ville de financer la visite du Pape ?
Village Justice · 28 août 2026

Au sommaire de cet article... […] le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a considéré que cette messe conservait, même replacée dans le contexte général de la commémoration du baptême de Clovis, un « caractère essentiellement religieux » et que son financement par la commune méconnaissait dès lors les dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 [3]. […] L'article L2543-3 du Code général des collectivités territoriales maintient ainsi, dans les communes des départements concernés, certaines dépenses obligatoires relatives aux cultes, […]

 Lire la suite…

3. Visite du pape : quand l’intérêt public local justifie la dépense communale
admys-avocats.com · 7 juin 2026

Deux requérants ont demandé au juge des référés de suspendre cette délibération sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] Ils contestaient également l'existence d'un intérêt public local suffisant et estimaient le montant de la dépense disproportionné. […] L'article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales qualifie notamment de dépenses obligatoires, sous certaines conditions, les indemnités de logement des ministres des cultes reconnus et certains frais des cultes lorsque les revenus des organismes cultuels sont insuffisants. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juin 2015, n° 1305665Rejet

[…] — de mettre à la charge de la commune d'Ernolsheim-sur-Bruche une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 2543-3 3° du code général des collectivités territoriales et de l'article 37 du décret du 30 décembre 1809 ;

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Toulouse, 15 décembre 2011, n° 0804725Annulation

[…] — que conformément à l'article L112-1 (alinéa 3) du code de la voirie routière, l'alignement est délivré en fonction des limites réelles de la voie en tenant compte de l'état des lieux ; […] — que le plan d'alignement étant obligatoire pour les voies communales situées à l'intérieur d'une agglomération, en application de l'article L2543-3 du code général des collectivités territoriales, il doit être établi à la suite de la mise en œuvre d'une enquête d'utilité publique, laquelle n'a jamais été réalisée ; […] présenté pour M me Y par M e Terral-Prioton, avocat ; M me Y maintient par les mêmes moyens les conclusions de sa requête tendant à l"annulation de l'arrêté individuel d'alignement en date

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juin 2015, n° 1305666Rejet

[…] — de mettre à la charge de la commune d'Ernolsheim-sur-Bruche une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 2543-3 3° du code général des collectivités territoriales et de l'article 37 du décret du 30 décembre 1809 ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48