Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Sont obligatoires :
1° Les frais matériels de l'administration communale ;
2° Les indemnités de logement dues aux ministres des cultes reconnus en vertu respectivement des dispositions du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises et de l'ordonnance du 7 août 1842 relative à l'indemnité de logement des ministres des cultes protestant et israélite, lorsqu'il n'existe pas de bâtiments affectés à leur logement ;
3° En cas d'insuffisance des revenus des fabriques, des conseils presbytéraux et des consistoires, justifiée par leurs comptes et budgets, les frais des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat ;
4° Les frais de la police locale, en tant qu'ils ne sont pas payés par l'Etat ;
5° Les frais de création et d'entretien des cimetières communaux ;
6° Les frais d'entretien des bâtiments communaux affectés à un service public ;
7° Les frais d'abonnement aux feuilles officielles ;
8° Les frais d'établissement, dans les communes de plus de 2 000 habitants, du plan d'alignement ;
9° Les dépenses résultant de l'application de la loi locale du 30 mai 1908 sur le domicile de secours.
Au sommaire de cet article... […] le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a considéré que cette messe conservait, même replacée dans le contexte général de la commémoration du baptême de Clovis, un « caractère essentiellement religieux » et que son financement par la commune méconnaissait dès lors les dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 [3]. […] L'article L2543-3 du Code général des collectivités territoriales maintient ainsi, dans les communes des départements concernés, certaines dépenses obligatoires relatives aux cultes, […]
Lire la suite…Deux requérants ont demandé au juge des référés de suspendre cette délibération sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] Ils contestaient également l'existence d'un intérêt public local suffisant et estimaient le montant de la dépense disproportionné. […] L'article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales qualifie notamment de dépenses obligatoires, sous certaines conditions, les indemnités de logement des ministres des cultes reconnus et certains frais des cultes lorsque les revenus des organismes cultuels sont insuffisants. […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de la commune d'Ernolsheim-sur-Bruche une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 2543-3 3° du code général des collectivités territoriales et de l'article 37 du décret du 30 décembre 1809 ;
[…] — que conformément à l'article L112-1 (alinéa 3) du code de la voirie routière, l'alignement est délivré en fonction des limites réelles de la voie en tenant compte de l'état des lieux ; […] — que le plan d'alignement étant obligatoire pour les voies communales situées à l'intérieur d'une agglomération, en application de l'article L2543-3 du code général des collectivités territoriales, il doit être établi à la suite de la mise en œuvre d'une enquête d'utilité publique, laquelle n'a jamais été réalisée ; […] présenté pour M me Y par M e Terral-Prioton, avocat ; M me Y maintient par les mêmes moyens les conclusions de sa requête tendant à l"annulation de l'arrêté individuel d'alignement en date
[…] — de mettre à la charge de la commune d'Ernolsheim-sur-Bruche une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 2543-3 3° du code général des collectivités territoriales et de l'article 37 du décret du 30 décembre 1809 ;
[…] n'interdit pas, par lui-même, l'octroi dans l'intérêt général ou dans celui des territoires dont ces collectivités ont la charge et dans le respect des conditions définies par la loi, de certains financements à des activités ou des équipements dépendant des cultes. » Et le juge de rattacher ces dépenses aux compétences dévolues aux collectivités alsaciennes et mosellanes par les articles L […] . 2543-3 et L. 2541-12 du CGCT. […] Source : TA Strasbourg, ord., 11 septembre 2026, n° 2607885 Voir aussi nos très nombreux articles sur la laïcité, […]
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