Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
I. - Les articles L. 2123-25, L. 2123-28 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et IV.
II. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-25-2, les mots : " au régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à un régime de sécurité sociale établi en Polynésie française ".
III. - (Abrogé)
IV. - Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots : " des articles L. 2123-27 et L. 2123-28 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2123-28 ".
[…] Il soutient que la délibération est entachée d'erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L.2572-8 du code général des collectivités territoriales relatif aux indemnités de gestion ; que les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice des fonctions de maire, […] — que la loi organique du 21 février 2007 maintient des spécialités législatives, comme en matière de finances communales et ne fait pas obstacle à l'application de l'article L.2573-8 du code général des collectivités territoriales qui crée un régime spécifique pour le calcul des indemnités des maires, adjoints et conseillers municipaux de Mayotte ; […]
[…] Il soutient que la délibération est entachée d'erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L.2572-8 du code général des collectivités territoriales relatives aux indemnités de gestion ; que les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice des fonctions de maire, […] — que la loi organique du 21 février 2007 maintient des spécialités législatives, comme en matière de finances communales et ne fait pas obstacle à l'application de l'article L.2573-8 du code général des collectivités territoriales qui crée un régime spécifique pour le calcul des indemnités des maires, adjoints et conseillers municipaux de Mayotte ; […]
[…] Il soutient que les délibérations sont entachées d'erreur de droit et méconnaissent les dispositions de l'article L.2572-8 du code général des collectivités territoriales relatives aux indemnités de gestion ; que les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice des fonctions de maire, […] — que la loi organique du 21 février 2007 maintient des spécialités législatives, comme en matière de finances communales et ne fait pas obstacle à l'application de l'article L.2573-8 du code général des collectivités territoriales qui crée un régime spécifique pour le calcul des indemnités des maires, adjoints et conseillers municipaux de Mayotte ; […]