Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 89 ()
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'incidence des autorisations d'absence et des crédits d'heures sur les droits à congé des élus municipaux salariés.Afin de leur permettre d'exercer leurs fonctions, les salariés exerçant un mandat municipal peuvent, en vertu de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), bénéficier d'autorisations d'absence pour assister aux réunions du conseil municipal, […] réunions où ils représentent leur collectivité). […] L. 2123-7 du CGCT), ainsi que pour la détermination du droit aux prestations sociales (art. L. 2123-25 du CGCT). […]
Lire la suite…Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit différents dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. […] Ceux-ci bénéficient à ce titre de deux types de facilités : les autorisations d'absence visées aux articles L. 2123-1 pour les conseillers municipaux, L. 3123-1 pour les conseillers départementaux et L. 4135-1 pour les conseillers régionaux, […] L. 3123-2 pour les conseillers départementaux et L. 4135-2 pour les conseillers régionaux. […] L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du CGCT) et du droit aux prestations sociales (art. L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT), notamment pour les droits à retraite. […]
Lire la suite…[…] 1° d'annuler le jugement n° 0903248 en date du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 4 décembre 2009 du maire de Versailles refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle prévu par l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; […] 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
[…] enregistrée le 25 mai 2011, […] — que l'assurance prévue par l'article 52 du décret du 6 avril 1984 ne couvre pas la protection juridique pour l'ensemble de ses activités en qualité de conseiller de l'Assemblée des Français de l'étranger, contrairement à ce qui est prévu pour les élus locaux en application des articles L. 2123-35, L.3123-29 et L.4135-29 du CGCT ; […] il n'invoque à l'appui de sa demande que les seules dispositions des articles L.2123-35, L.3123-29 et L.4135-29 du code général des collectivités territoriales, […] X ne saurait utilement soutenir que le ministre des affaires étrangères devrait lui assurer la même protection sociale que celle qui est assurée aux élus locaux nationaux en se bornant à invoquer les seules dispositions des articles L.2123-25 et suivants, […]
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales. […] 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] X a sollicité de la commune, en sa qualité d'ancien élu municipal, le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l'article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales, afin d'obtenir le paiement des frais d'avocat et d'huissier qu'il avait dû engager ; que, par une délibération du 22 octobre 2014, le conseil municipal a refusé de lui accorder la protection demandée ; que M. […]
A ce titre l'article L. 3142-88 du Code du travail dispose : « Les maires et les adjoints au maire, […] respectivement, […] aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 7125-7 et L. 7227-7 du code général des collectivités territoriales. » Cette protection implique notamment que l'employeur ne peut procéder à leur licenciement sans respecter une procédure spéciale, […] conformément à l'article L. 1132-1 du Code du travail, qui interdit toute mesure discriminatoire fondée sur l'exercice d'un mandat électif. […] L'article L. 3142-88-1 du Code du travail renvoie aux articles L. 2123-7 et L. 2123-25 du Code général des collectivités territoriales pour les salariés membres d'un conseil municipal. […]
Lire la suite…