Entrée en vigueur le 5 juin 2026
Modifié par : Ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026 - art. 18
I. - Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au III.
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Dispositions applicables |
Dans la rédaction résultant de |
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L. 2334-32 |
la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 |
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L. 2334-34 |
la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 |
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L. 2334-36 |
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 |
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L. 2334-38 |
la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 |
II. - Pour l'application de l'article L. 2334-32, les mots : “répondant à des critères indiqués à l'article L. 2334-33” sont supprimés.
III. - Pour l'application de l'article L. 2334-36 :
1° Les références à l'article L. 2334-33 sont remplacées, à chacune de leurs occurrences, par les références à l'article L. 2334-32 ;
2° Au premier alinéa, les mots : “en milieu rural” sont remplacés par les mots : “, dans les conditions définies par le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française” ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.
L'article L. 2573-54 du même code a rendu applicables en Polynésie française certaines dispositions relatives à la DETR, mais pas celles de l'article L. 2334-36 qui fixent les modalités de son attribution et, en particulier, qui reprennent le principe, déjà applicable à la DGE 3 et à la DDR, d'une subvention par opération sélectionnée par le préfet, par opposition à une dotation libre d'emploi. […] Le décret n° 2020-98 du 5 février 2020 est revenu sur ce régime de faveur dans un nouvel article R. 2573-54, ce qui a évidemment contrarié les deux communes requérantes. […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Faa'a et de Punaauia demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2020-98 du 7 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2334-32 à L.2334-39 et de l'article L. 2573-54 du code général des collectivités territoriales.
[…] […] l'article L. 2573-54 du même code prévoit que » les articles L . 2334-32, […] Le décret du 5 février 2020 a modifié l'article R. 2573-54 du code général des collectivités territoriales , qui dispose désormais que : « Le haut-commissaire de la République attribue ces crédits aux communes et groupements de communes de Polynésie française sous forme de subventions dans les conditions prévues à l'article R. 2573 […]
Le nœud du problème, vous vous en souvenez peut-être, tient à ce que l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, qui pose la règle selon laquelle la DETR est versée sous forme de subvention à des opérations sélectionnées par le préfet et non sous celle d'une dotation globale, n'a pas été rendu applicable en Polynésie française, comme en Nouvelle- Calédonie et à Wallis-et-Futuna. […] L. 2573-54-1). […]
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