Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 30
Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33.
[…] 10 juin 1921, commune de Monségur), aucune obligation ne leur incombe en matière d'entretien des édifices cultuels non protégés au titre des monuments historiques, cet entretien ne relevant pas des dépenses obligatoires prévues à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En tout état de cause, […] les communes propriétaires d'édifices cultuels non protégés au titre des monuments historiques peuvent solliciter auprès des préfets la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dans les conditions prévues aux articles L. 2334-32 et suivants du CGCT. […]
Lire la suite…En effet, l'article 9 de la présente loi confirmait ce partage : « Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ». […] et notamment les édifices du culte appartenant aux communes, ceux-ci sont éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité des délibérations attaquées lesquelles sont entachées d'un vice de procédure en méconnaissance des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; elles ne respectent pas l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et sont entachées d'erreur d'appréciation, dès lors qu'il n'y a pas d'intérêt public local à ces dépenses ; elles méconnaissent les articles L. 2334-32 et suivants et R. 2334-24, R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la commune ne respecte pas les conditions d'octroi des subventions qu'elle sollicite.
[…] — le code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes, enfin, de l'article L. 2334-32 du même code : « Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33. ». […] dans sa rédaction alors applicable : « Peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux : () 1° bis () les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5711-1 () dont la population n'excède pas 60 000 habitants ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2334-22 du même code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales alors applicable : « Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33. (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 2334-36 dudit code : « Les crédits de la dotation visée à l'article L. 2334-32 sont attribués par le représentant de l'Etat dans le département aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 2334-33, sous forme de subventions en vue de la réalisation d'investissements, […]
Tout d'abord, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR, article L. 2334-32 à 39 du code général des collectivités territoriales) a pour but d'aider les communes rurales dans la réalisation de leurs investissements, y compris les travaux de réfection de voirie. Par ailleurs, les communes les plus en difficultés peuvent solliciter une aide exceptionnelle de l'Etat au titre de l'article L. 2335-2 du CGCT. […] Par ailleurs, l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales permet aux départements et aux régions d'accompagner les communes rurales dans le financement de projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage. […]
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