3C

*1DE/00/51/96/98* TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

Audience publique du 13/06/2018

Référence : 2018003272 / 2017204 Code nature : 637

AFFAIRE : Monsieur A B Rue du Saäableau 85230 Beauvoir-sur-Mer

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Etaient présents à l’audience des débats en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 13 juin 2018, Monsieur PATRICK MORINEAU, Président de l’audience, Madame Andrée RIDEAU, Monsieur Christian JARNY, Juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON du 13 juin 2018, par Monsieur PATRICK MORINEAU, Président, qui a signé la minute ainsi que Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

OÙ

AROC

+riBUNAL RCE

(vendée)

Réf Grefle 20173204

b 55€

À Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.

La SCP de Mandataires Judiciaires E-Z, […] à LA ROCHE SUR YON, représentée par Maître Y Z, agissant en qualité de Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur A B, […] à BEAUVOIR-SUR-MER.

Nommé à cette fonction par jugement du 14 juin 2017.

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Que par jugement en date du 14 juin 2017, votre Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de Monsieur A B , peintre en bâtiment 2 Ruc du Sablcau à BEAUVOIR-SUR-MER.

Que cette même décision a nommé Monsieur X GAUDIN Juge- Commissaire ct désigné le soussigné en qualité de Mandataire Judiciaire.

Que dans le cadre de cette procédure, Monsieur A B a élaboré une proposition de remboursement de ses créanciers.

Que sur cette base, le soussigné a procédé à la consultation de ceux-ci dans les conditions prévues à l’article L.625-5 du Code de Commerce.

Que les délais de réponse étant expirés, un exemplaire de l’état des réponses demeure annexé à la présente.

Pourquoi le requérant à l’honneur de conclure à ce qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges de bien vouloir statuer sur l’éventuelle adoption du plan de continuation présenté.

Sous toutes réserves,

LA ROCHE SUR YON, le 29 mai 2018

B A – propgosition plan

[…]

N 0044 00 392+ | DE COMMERCE ROPOSITION DE’MR A B. […] ::

DE LA ROCHIE-S/YON (Vendée)

Créances inférieures à 500 € et frais de justice : Règlement sans délai dans les conditions prévues à l’article R.626-34 du Code de Commerce.

Autres créances : Remboursement à 100% en 10 annuités à compter de la date anniversaire de l’adoption du plan :

plan + 1 an

plan + 2 ans 10,0% plan + 3 ans 10,0% plan + 4 ans 10,0% plan + 5 ans 10,0% plan + 6 ans 11,0% plan + 7 ans 11,0% plan + 8 ans 11,0% plan + 9 ans 11,0% plan + 10 ans 11,0% 100,00%

TOTAL 100,00%

Fait é À Rae "fon Le À Rue de

Signature :

8833 – A B […] 85230 BEAUVOIR-SUR-MER Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON – Redressement Judiciaire – RJ jJuge-Commissaire : Monsieur X GAUDIN N° Greffe : 2017/204 Ouv 14/06/2017

Situation de l’actif Cf courrier joint

Avis du représentant des créanciers Cf courrier joint

Dispositions Ags Sans objet

Garanties offertes par le dirigeant Cf courrier joint

Remplacement éventuel du dirigeant Sans objet

Nb % du nb de créancier

Réponse

Montant

% montant

Option N°0 – Paiement immédiat à l’arrêté du plan Option N°1 – 100.00% sur 10 ans

Défaut de réponse

Refus

42,11% 42,11% 10,53%

5,26%

1 946,09 66 072,15 10 336,36 18 809,62

2,00% 68,00% 10,64% 19,36%

Total

[…]

Can)

100,00% 97 164,22] 100,00%

Montant des remises accordées : 0,00 €

1 créance déclarée forclose d’un montant total de 543,50 €

Montant des non définitif (Provisionnel, Contesté, Instance, Incompétence) : 0,00 €

0% du nb de créancier

Refus (5 %)

Défaut de réponse (11 %)

Paiement comptant (42 %)

Option N°1 (42 %)

°/% du montant

Paiement comptant (2h)

Refus (19 %)

Défaut de réponse (11 L)

Option N°1 (68 %)

Se Caen ET Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

5 rue Crébillon […] . i Traitement du 29 ma 2018 – Gemarcur v3.3071 8833 – A B

[Réponses des créanciers : Refus

[…]

[…]

Réf: RJ B [Nb créancier : 1 [| 18809.6?| 0,00| 0,00! 18 809,62 0,00| 0,00|

a

… Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 3 sur 6

Sue Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 8833 – A B

[…]

[…]

Traitement du 29 ma: 2018 – Gemarcur v3.3071

Réponses des créanciers : Défaut de réponse | […]

0.00 923.46

Provi À Echoir Contrat/Disposition Particullére

Créancier

[…] BTP – Réf: […]

8507383/LAC 18 – ZOLPLAN CENTRE-OUEST SAS – Réf: 9 412.90 500

002049.49 [Nb créancier : 2 10 336,36 0,00 0.00 10 336,36 0,00

0.00 9 412.90

Page 4 sur 6

4 Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

— Réf: 1-HT72- : : EOS CONTENTIA LE – Mandataire : /P/

[…]

SELARL ' ' '

2 – BTP RETRAITE ET BTP PREVOYANCE

9 236.79 0.00 6 286.21 9 236.79 (OUVRIERS) – Réf: 44271479600038

10 – CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE

6 564,82 0,00 0,00 6 564,82 VENDEE – Réf: 200113

1 – PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE – Réf: dossier 804092 siren 442 714 8 720.86 0.00 0.00 8 720.86 9.00 796

28 – PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE – Réf: dossier 804092 siren 442 714 4 518,00 0,00 0,00 4 518,00 796

[…] – Réf: T02875170/710228159 2 697,30 0.00 0.00 2 697,30

[…] – Réf: hôpital de Guérande Le Croizic TITRE 255/2017 605,52 9.00 0,00 605,52

4 – URSSAF DES PAYS DE LOIRE – Réf: 527 2311007242 28 627,24 0.00 10 000.00 28 627.24 0,00

Nb créancier : 8 66 072.15 0,00 16 286,21 66 072,15 0.00 0.00

ARRET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 14 juin 2017, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

Monsieur A B

Rue du Sableau 85230 Beauvoir-sur-Mer

peinture en bâtiment, pose de revêtements de sols et murs, ravalement et joints de plâtre Non inscrit au RCS – siren 442714796

Le Tribunal a nommé :

Juge-Commissaire : Monsieur X GAUDIN, = Juce. i té

Monsieur C D, – Mandataire Judiciaire : SCP E-Z prise en la personne de Maître Y Z,

Attendu qu’un projet de plan a été déposé au greffe et qu’il fait l’objet des consultations prévues par les dispositions des articles L.626-2 et suivants du Code de Commerce,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON,

Les parties ont dument été appelées à comparaître en Chambre du Conseil du mercredi 13 juin 2018 à 14:15 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés :

— Monsieur A B assisté de Monsieur Michel DUPONT, conseil,

— la SCP E-Z prise en la personne de Maître Y Z, es-qualité,

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil que depuis l’ouverture du Redressement Judiciaire un certain nombre de mesures ont été prises en vue d’assurer le redressement de l’entreprise ;

QUE les résultats dégagés lui ont permis de présenter un plan d’apurement du passif,

QUE les propositions de règlement du passif semblent correspondre aux possibilités de l’entreprise,

ATTENDU qu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être redressée, il convient d’arrêter le plan de redressement au profit du débiteur,

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Après avoir entendu l’avis du mandataire judiciaire,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience, VU le rapport du Juge-Commissaire,

VU les articles L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du Code de Commerce,

VU les articles L.626-13, et R.626-24 du Code de Commerce,

ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par :

Monsieur A B

Rue du Sableau 85230 Beauvoir-sur-Mer

peinture en bâtiment, pose de revêtements de sols et murs, ravalement et joints de plâtre Non inscrit au RCS – siren 442714796 50234)

DIT que le projet de plan ci-avant annexé à la présente décision sera exécuté suivant sa forme et sa teneur,

[…]

DONNE ACTE des délais accordés par les créanciers de Monsieur A B ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé,

IMPOSE aux créanciers de Monsieur A B ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le réglement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan,

DIT que les créances superprivilégiées seront réglées dès l’arrêté dudit plan sauf accord dérogatoire avec les créanciers concernés.

DIT que les frais de justice seront réglés dès l’arrêté dudit plan,

DIT que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l’ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

RAPPELLE que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS.

CONSTATE en ce qui concerne les contrats en cours qu’ils sont poursuivis selon les modalités contractuelles initiales où selon les modalités, le cas échéant, renégociées et visées dans le projet ci annexé,

RAPPELLE que l’arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

MAINTIENT la SCP E-Z prise en la personne de Maître Y Z, en sa qualité de Mandataire Judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances,

NOMME la SCP E-Z prise en la personne de Maitre Y Z, en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

DIT que les dividendes prévus au projet de plan de redressement seront payés à leur échéance par l’entreprise au commissaire à l’exécution du plan qui les répartira entre tous les créanciers.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, conformément à l’article R.661-1 du Code de Commerce,

ORDONNE la transmission et la publication du présent jugement, conformément à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

DIT que les dépens resteront en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur PATRICK MORINEAU, Président, Madame Andrée RIDEAU, Monsieur Christian JARNY, Juges. Greffier d’audience : Maître Alix PRINTEMS

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON du mercredi treize juin deux mille dix-huit par Monsieur PATRICK MORINEAU, Président, assisté de Maître Alix PRINTEMS Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur PATRICK MORINEAU, Président, et Maître Alix PRINTEMS Greffier

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Maître Alix PRINTEMS Monsieur PATRICK MORINEAU

= F

a