Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 8
Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil départemental peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions départementales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président du conseil départemental .
L'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « ( ) les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. […] Il en est de même pour ce qui concerne le conseil régional (article L. 4132-14 du CGCT). […] L'article L. 4311-1 du CGCT prévoyait alors, dans son ancienne rédaction, que « le président du conseil régional peut soumettre à un vote d'ensemble du conseil régional le projet de budget initial, qu'il peut modifier après accord du bureau par un ou plusieurs des amendements soutenus ou adoptés au cours de la discussion ». […]
Lire la suite…[…] plurinominal, à deux tours dans les communes de moins de 1 000 habitants (articles L. 252 et suivants du code électoral), soit au scrutin proportionnel, de liste, […] L'élection confère un mandat de six ans aux conseillers municipaux ainsi désignés. […] Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit également que le maire et les adjoints sont élus (articles L. 2122-7 et suivants du CGCT). […] ne faisant pas l'objet d'un vote, par la personne qui détient un pouvoir de nomination. […] L'article L. 2121-15 du CGCT prévoit qu'« au début de chacune de ses séances, […] il est prévu que « Les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret » (articles L. 3121-15, L. 4132-14, […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, ««Après l'élection de sa commission permanente dans les conditions prévues à l'article L. 3122-5, […] — que les délibérations attaquées n'ont fait l'objet d'aucun vote et d'aucun scrutin secret, contrairement à ce que prévoient l'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales et l'article 20 du règlement intérieur ;— que les désignations au sein d'organismes extérieurs ont méconnu les dispositions de l'article 3121-23 du code général des collectivités territoriales en ce qu'elles n'ont pas été inspirées par les règles instituées ; […] enregistrée le 15 juin 2011, […]
[…] — que la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision est également satisfaite, compte tenu des moyens énoncés à l'appui de leur requête à fin d'annulation ; que l'omission de la procédure de concertation prévue par l'article L. 211-2 du code de l'éducation entache d'illégalité l'avis émis par le conseil académique de l'Education nationale le 17 septembre 2009 ; que le conseil général de la Manche ne justifie pas que les règles de quorum définies par l'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales auraient été respectées lors de sa délibération du 9 octobre 2009 ; enfin que la procédure d'investigation locale validée, le 3 décembre 2007, […]
[…] — qu'en effet, les désignations par les conseils généraux de leurs représentants dans les organismes extérieurs sont effectuées au scrutin secret en application de l'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales ; […] — qu'en application de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience à 15 h 30, la clôture de l'instruction ;
Si les articles L. 2121-21, L. 3121-15 et L. 4132-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les cas dans lesquels une délibération est votée au scrutin public ou au scrutin secret, aucun formalisme n'est cependant imposé sur les modalités de vote. […] Dès lors, le vote électronique peut être utilisé.Lorsque le scrutin est public, rien ne semble faire obstacle à ce qu'un agent aide l'élu dans les opérations de vote ou qu'il exprime verbalement son vote.Permettre à un agent d'aider l'élu à voter ou à ce dernier d'exprimer oralement son vote pose en revanche une difficulté dans l'hypothèse d'un scrutin secret, […]
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