Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 171
Dans les conseils départementaux, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
Dans ces mêmes conseils départementaux, les groupes d'élus se constituent par la remise au président du conseil départemental d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant. Ils peuvent se déclarer d'opposition. Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d'opposition, à l'exception de celui dont l'effectif est le plus élevé.
Dans les conditions qu'il définit, le conseil départemental peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Le président du conseil départemental peut, dans les conditions fixées par le conseil départemental et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil départemental ouvre au budget du département, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil départemental, charges sociales incluses.
Le président du conseil départemental est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2020 et par région, le montant global des indemnités perçues par les conseillers régionaux, le montant des frais de déplacement de ces élus, le montant des crédits affectés aux groupes d'élus ainsi que le montant des crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L. 3121-24 du CGCT.
Lire la suite…Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2019, et par département, le montant global des indemnités perçues par les conseillers départementaux, le montant des frais de déplacement de ces élus, le montant des crédits affectés aux groupes d'élus ainsi que le montant des crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L. 3121-24 du CGCT.
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M me A… a été recrutée par le département de la Vendée à compter du 17 décembre 2001 pour être affectée, en application de l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales, au groupe des élus socialistes et indépendants, afin d'y exercer les fonctions de secrétaire de ce groupe ; que M me A… a bénéficié d'un nouveau contrat à compter du 1 er avril 2004 pour une durée de trois ans puis d'un troisième contrat, […] Article 3 : Les conclusions présentées par M me A… et par le département de la Vendée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Lecture du 24 juin 2011 […] — les nécessités de service résultent des besoins du groupe politique qui a décidé de la suppression du poste d'attaché principal, et ce dans le cadre de l'article L.3121-24 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le président du conseil général peut, dans les conditions fixées par le conseil général et sur proposition des représentants de chaque groupe, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2020 et par département, le montant global des indemnités perçues par les conseillers départementaux, le montant des frais de déplacement de ces élus, le montant des crédits affectés aux groupes d'élus ainsi que le montant des crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L. 3121-24 du CGCT.
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