[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.3122-4 du code général des collectivités territoriales : « Le Conseil Général élit les membres de la commission permanente. La commission permanente est composée du Président du Conseil Général, de quatre à dix vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres … » et que l'article L. 3211-2 du même code précise que : « Le Conseil Général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente … » ; qu'il ressort de ces dispositions que la commission permanente ne peut prendre une décision relevant des compétences du département, que dans la mesure où elle a reçu, à cette fin, […]

[…] 4. Considérant, par ailleurs, que ni les moyens tirés de la violation des articles L. 3122-2, L.3122-4, L.3122-5, L.3122-6 et L.3123-10 du code général des collectivités territoriales, ni le moyen selon lequel les désignations sont intervenues sans attendre le remplacement du conseiller général dont l'élection a été annulée, ne sont assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;