Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 154
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental , être chargé d'exercer, au nom du département, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil départemental. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence.
[…] 3211-2 et aux articles L. 3221 -10-1, […] L. 3221-12 et L. 3221-12 -1 du code général des collectivités territoriales . Il procède à l'attribution des subventions aux associations et peut garantir les emprunts. […] Article 2 L'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 10. – Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L . 3131- 12 […]
Lire la suite…Dans la première hypothèse, il y a lieu de faire application des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Une déclaration d'intention d'aliéner constitue un document administratif au sens de l'article L. 300-2 du CRPA. À ce titre, […] l'administration détentrice du document est tenu de le communiquer à toute personne qui en fait la demande sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA. […] Dans la deuxième hypothèse, il y a lieu de faire application des dispositions du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En application de l'article L. 3221-12 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, ««Après l'élection de sa commission permanente dans les conditions prévues à l'article L. 3122-5, […] De même, le conseil général peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 3211-2, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1. […] il résulte toutefois de l'instruction, notamment du procès-verbal de la séance du conseil général du 12 avril 2011, qu'aucune demande de suspension de séance n'a été formulée par les membres du conseil général ; qu'il suit de là que le grief manque en fait ;
[…] Il soutient en outre que le président du conseil général s'est considéré dans une situation de compétence liée, vis-à-vis de la position adoptée par la commission du FSL ; que les dispositions de l'article L 3221-12 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] – la mesure d'injonction ordonnée par le jugement est illégale dès lors qu'elle méconnait l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental, être chargé d'exercer, au nom du département, […] Et aux termes de l'article L. 3221-13 du même code : « Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil départemental dans les conditions prévues par l'article L. 3221-3 ». […] 12. […]
S'agissant des communes, il s'agit des attributions mentionnées aux 1°, 2 et du 4° au 29° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] S'agissant des EPCI à fiscalité propre, il s'agit de l'ensemble des attributions de l'organe délibérant, […] 4° Des décisions relatives aux modifications […] S'agissant des départements, il s'agit des attributions mentionnées du 2° au 17° de l'article L. 3211-2 et aux articles L. 3221-10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du CGCT. […] S'agissant des régions, il s'agit des attributions mentionnées du 2° au 15° de l'article L. 4221-5 et aux articles L. 4231-7-1, L. 4231-8 et L. 4231-8-2 du CGCT.
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