Article L3241-3 du Code général des collectivités territoriales

Article L3241-2

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées au précédent article ne devront pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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