Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet de l’Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l’exécution de la mesure d’éloignement et l’a interdit de retour sur le territoire pour une durée d’un an.

Par un jugement n° 2400524 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024 sous le n° 24TL02254, M. B, représenté par M^e Moulin, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 19 mars 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2024 du préfet de l’Hérault ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours et de lui remettre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

Sur la régularité du jugement attaqué :

— les premiers juges n’ont pas suffisamment motivé la réponse au moyen tiré de ce que l’arrêté contesté méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur le bien-fondé du jugement :

— l’arrêté contesté est entaché d’incompétence de son signataire ;

— il est d’entaché d’erreurs de fait, méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant fixation du pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire du 12 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () / Les présidents des cours administratives d’appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. B, ressortissant nigérian, relève appel du jugement du 19 mars 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet de l’Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l’exécution de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur la régularité du jugement :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

4. Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal a examiné et suffisamment motivé la réponse apportée au moyen soulevé par M. B tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’égard de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Si l’appelant soutient que le tribunal n’a pas pris en compte et mentionné dans sa décision certains éléments ayant trait à sa vie privée et familiale ainsi que l’absence de liens dans son pays d’origine caractérisant un défaut d’examen dont elle serait entachée, le moyen soulevé en ce sens ne se rapporte pas à la régularité du jugement attaqué mais relève du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d’appel, auquel il appartient seulement dans de la cadre de l’effet dévolutif de l’appel, de se prononcer sur la légalité de l’arrêté préfectoral litigieux.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, par un arrêté du 5 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 6 décembre 2023, le préfet de l’Hérault a donné délégation à M^me A C, adjointe à la cheffe de bureau de l’asile, du contentieux et de l’éloignement, cheffe de la section asile, aux fins de signer notamment « tout arrêté ayant trait à une mesure d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français », catégorie d’actes dans laquelle entre l’arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. Si M. B se prévaut de sa présence en France depuis le début du mois de février 2021, du fait qu’il suit des cours de français et qu’il est investi dans des associations, ces éléments ne suffisent toutefois pas à démontrer qu’il a établi le centre de ses intérêts privés en France. Par ailleurs, la circonstance selon laquelle le préfet aurait mentionné à tort dans l’arrêté contesté qu’il est marié avec une ressortissante somalienne dans son pays d’origine, si elle est susceptible de constituer une erreur de fait, n’apparaît cependant pas avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise par le préfet, l’intéressé ne justifiant en tout état de cause aucunement de liens personnels anciens, stables et durables qu’il aurait pu créer en France depuis son arrivée sur le territoire en février 2021. M. B ne saurait en revanche reprocher au préfet d’avoir considéré qu’il disposait de plus amples attaches familiales dans son pays d’origine, la décision contestée se bornant à constater qu’il n’établit pas l’existence de liens familiaux en France ni ne justifie être démuni de telles attaches au Nigéria. A cet égard, s’il fait état du décès de ses deux parents, il n’apporte aucune indication concernant les autres membres de sa famille, en particulier sa fratrie et ne démontre ainsi pas qu’il serait isolé en cas de retour dans son pays d’origine. Dans ces conditions, et à supposer même que, en raison de son orientation sexuelle, il ne pourrait vivre librement au Nigéria une vie privée, le préfet de l’Hérault n’a pas, en édictant l’arrêté contesté, porté au droit de M. B au respect de sa vie prive et familiale une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l’arrêté litigieux serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de l’intéressé doit être écarté.

8. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors applicable : « Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français : () / 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ().Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-1 du même code : » Pour constater l’état de santé de l’étranger mentionné au 9° de l’article L. 611-3, l’autorité administrative tient compte d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ".

9. Il résulte de ces dispositions que, même si elle n’a pas été saisie d’une demande de titre de séjour fondée sur les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative qui dispose d’éléments d’informations suffisamment précis et circonstanciés établissant qu’un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l’article L. 611-3 du même code doit, avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire, recueillir préalablement l’avis du collège de médecins à compétence nationale de l’office français de l’immigration et de l’intégration.

10. M. B expose qu’il souffre de différentes pathologies et d’un syndrome de stress post traumatique en lien avec les évènements qu’il a pu subir au Nigéria et se prévaut de ce que, eu égard à son état de santé, il ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Toutefois, les différents certificats qu’il produits dans la présente instance attestant qu’il est suivi psychologiquement ne permettent pas de faire regarder son état de santé comme nécessitant une prise en charge dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une extrême gravité et qu’il serait dans l’impossibilité de bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Par conséquent, M. B ne peut être regardé comme étant susceptible d’entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement en vertu des dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre la décision fixant le pays de renvoi.

12. En vertu de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants () ».

13. M. B soutient qu’en cas de retour au Nigéria, il serait exposé, du fait de son homosexualité, à un risque de persécutions et de représailles et donc de traitements contraires à la dignité humaine eu égard aux agissements de la communauté nigériane et du groupe Boko Aram en particulier. Toutefois, les pièces qu’il verse dans l’instance censées démontrer son orientation sexuelle, alors qu’il indique lui-même n’en n’avoir pas fait état lorsqu’il a déposé en 2015 en Italie sa première demande d’asile, ne permettent pas d’établir le fait qu’il serait personnellement exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, à des traitements inhumains ou dégradants du seul fait des lois réprimant l’homosexualité dans cet Etat. Par suite, en fixant le pays à destination duquel M. B est susceptible d’être éloigné, le préfet de l’Hérault n’a pas méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

14. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français./ Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». L’article L. 612-10 du même code dispose : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée ».

15. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

16. M. B, entré en France en 2021 et qui n’a été autorisé à y séjourner que dans le cadre de sa demande d’asile, ne justifie pas d’une durée de présence significative sur le territoire national ni de liens particuliers en France. Ces éléments, alors même qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public et qu’il n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, sont de nature à justifier dans son principe et sa durée, l’interdiction de retour d’une durée d’un an prononcée à son encontre par le préfet de l’Hérault.

17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à M^e Moulin et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.

Fait à Toulouse, le 8 janvier 2025.

Le président désigné,

signé

B. COUTIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,