Article L3241-4 du Code général des collectivités territoriales

Article L3241-3Article L3241-5

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Prise en charge par les conseils généraux dans leur budget propre de dépenses relevant de services publics à caractère industriel et commercial

M. Marcel Rainaud, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 4 juillet 2013

Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations que suscitent les dispositions de l'article L. 3241-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] dans le silence de celles-ci, les exceptions prévues par l'article L. 2224-2 du même code sont applicables aux départements. […] Les articles L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes et L. 3241-4 pour les départements prévoient que « les budgets des services publics à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, […]

2. Prise en charge par les conseils généraux dans leur budget propre de dépenses relevant de services publics à caractère industriel et commercial

M. Yves Krattinger, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 20 juin 2013

Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations que suscitent les dispositions de l'article L. 3241-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, […] dans le silence de celles-ci, les exceptions prévues par l'article L. 2224-2 du même code sont applicables aux départements. […] Les articles L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes et L. 3241-4 pour les départements prévoient que « les budgets des services publics à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, […]

3. Gestion directe ou délégation : les conditions de compétition entre les modes d'éxécution des services publicsAccès limité

Le Moniteur · 29 avril 2005

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Rouen, 16 juillet 2013, n° 1003194Rejet

[…] (4 ème Chambre) […] . il est un syndicat mixte ouvert, créé en application de l'article L.5721-1 du code général des collectivités territoriales, et n'est pas soumis aux articles L.3241-4 et L.3245-5 du code général des collectivités territoriales ; les contributions au fonctionnement du service public concédé sont justifiées par les sujétions imposées en terme de fréquence des traversées et de tarifs préférentiels ;

2. Tribunal administratif de Rouen, 16 juillet 2013, n° 1100887Rejet

[…] (4 ème Chambre) PCJA : 39-04-05-02 […] . il est un syndicat mixte ouvert, créé en application de l'article L.5721-1 du code général des collectivités territoriales, et n'est pas soumis aux articles L.3241-4 et L.3245-5 du code général des collectivités territoriales ; les contributions au fonctionnement du service public concédé sont justifiées par les sujétions imposées en terme de fréquence des traversées et de tarifs préférentiels ;

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