Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition des budgets pour les départements est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.
[…] lorsqu'il existe, une présentation brève et synthétique de leur budget, le rapport d'orientations budgétaires et la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif conformément aux articles L.2313-1, L.3313-1, L.4313-1, L.5217-10-14 et L.5211-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Pour les régions, il est précisé à l'article R.4313-5 du CGCT que ces documents doivent être publiés en ligne afin de garantir une accessibilité simple et intégrale par le public, que ce soit pour la lecture ou le téléchargement. […] En outre, les articles L.2121-26, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article. L. 2313-1 du code général des collectivités locales prévoit les données que doivent joindre aux documents budgétaires les communes, notamment de plus de 3 500 habitants, et, par des renvois à cet article, […] le rapport d'orientations budgétaires et la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif conformément aux articles L.2313-1, L.3313-1, L.4313-1, L.5217-10-14 et L.5211-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Pour les régions, il est précisé à l'article R.4313-5 du CGCT que ces documents doivent être publiés en ligne afin de garantir une accessibilité simple et intégrale par le public, […]
Lire la suite…[…] N° 2000712/5-2 2 L. 3313-1, L. 4312-1 et L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, et dont l'anonymisation, au besoin, est possible par le biais d'outil en ligne libre d'utilisation. […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] 5°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] de biens meubles et immeubles en annexe des comptes annuels, et ce d'où qu'elles proviennent / à fournir, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice afin de satisfaire aux obligations de l'article L.3313-1 du code général des collectivités territoriales et de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : le compte rendu financier des actions soutenues par le département, ce compte rendu atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, les bilans et compte de résultats et leurs annexes, […]
[…] — la lecture des comptes administratifs du département du Tarn de 2016 prouve qu'il doit exister une convention pluri annuelle entre le département et l'Etat permettant l'intervention d'un financement à hauteur de 39 000 euros par an de la part de l'Etat en faveur du THD tarnais ; les services de la préfecture disposent nécessairement des comptes administratifs antérieurs à 2016 en application des articles L. 3131-1, L. 3313-1 et R. 3132-1 du code général des collectivités territoriales et il lui est possible de déterminer la première année de versement de cette somme de 39 000 euros par l'Etat et, par voie de conséquence, la date à laquelle la convention de financement a été signée ;
Elle paraît d'autant plus absurde que le préfet doit recevoir copie des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes des SEM en application de l'alinéa 2 de l'article L. 1524 1 du code général des collectivités territoriales, ce qui permettrait théoriquement au public d'y accéder via le représentant de l'État, conformément au code des relations entre le public et l'administration, […] En vertu des articles L. 2313-1-1, L. 3313-1 et L. 4313-3 du CGCT, les collectivités communiquent en effet les comptes certifiés des entreprises publiques locales aux élus ainsi qu'aux personnes intéressées qui en font la demande. […] Par ailleurs, […]
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