Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 86
Le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes visées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21, par décision de l'organe délibérant prise dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26.
La métropole de Lyon peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le périmètre défini à l'article L. 3611-1.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire final de la taxe additionnelle.
Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département ou de la métropole de Lyon.
L. 2333-33 et L. 2333-34). […] dès lors que le logement en question est situé en France. […] Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (art. 30) On sait que la valeur locative cadastrale des locaux professionnels (retenue pour l'assiette de la TFPB et de la CFE) résulte de la révision des évaluations foncières des locaux professionnels, issue de l'article 34 de la LFR 2010, […] création de nouveaux sous-groupes et catégories de locaux) seront revus tous les 6 ans. […] L. 3333-1) sont tenues au versement de ces taxes au tarif applicable à la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement (CGCT, art. L. 2333-34, II, al. 3). […]
Lire la suite…L. 2333-33 et L. 2333-34). […] dès lors que le logement en question est situé en France. […] Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (art. 30) On sait que la valeur locative cadastrale des locaux professionnels (retenue pour l'assiette de la TFPB et de la CFE) résulte de la révision des évaluations foncières des locaux professionnels, issue de l'article 34 de la LFR 2010, […] création de nouveaux sous-groupes et catégories de locaux) seront revus tous les 6 ans. […] L. 3333-1) sont tenues au versement de ces taxes au tarif applicable à la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement (CGCT, art. L. 2333-34, II, al. 3). […]
Lire la suite…[…] l'EPCI de l'île d'[…] a fait citer par acte du 27 janvier 2023, la société AIRBNB devant le Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE sur le fondement des articles L.2333-26, L.2333-33, L.2333-34 I, L.2333-34 III et des paragraphes 2 et 3 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, aux fins de voir : […] L.2333-34-1 et L.3333-1 du Code général des collectivités territoriales, aux fins de voir : […] être préposés à la collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes: Ils versent deux fois par an, […]
[…] [Adresse 1] […] Il est précisé dans la délibération notamment que la taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 du CGI à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus. Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception mentionnée à l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales. […] Le conseil départemental peut , en vertu de l'article L. 3333-1 du CGCT, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-d'Oléron une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la délibération litigieuse est également illégale en ce qu'elle détermine le montant de la taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire prévue par l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales en appliquant le taux de cette taxe additionnelle non pas au montant de la taxe due mais aux tarifs de cette taxe ce qui signifie que, pour les terrains de camping classés en catégorie 3 et 4 étoiles, la taxe additionnelle a été appliquée au tarif de 0,55 euros, […]
L. 2333-33 et L. 2333-34). […] dès lors que le logement en question est situé en France. […] Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (art. 30) On sait que la valeur locative cadastrale des locaux professionnels (retenue pour l'assiette de la TFPB et de la CFE) résulte de la révision des évaluations foncières des locaux professionnels, issue de l'article 34 de la LFR 2010, […] création de nouveaux sous-groupes et catégories de locaux) seront revus tous les 6 ans. […] L. 3333-1) sont tenues au versement de ces taxes au tarif applicable à la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement (CGCT, art. L. 2333-34, II, al. 3). […]
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