Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal, et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Le règlement intérieur, comme le prévoit l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. ». […] Pour ce qui concerne les conseils départementaux (article L. 3121-8 du CGCT) et régionaux (article L. 4132-6 du CGCT), […] En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. ». […] Cette disposition s'applique également au président du conseil départemental (article L. 3121-12 du CGCT) et au président du conseil régional (article L. 4132-11 du CGCT).A ce titre, […]
Lire la suite…Par ailleurs, en application de l'article L. 2121-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), "Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi." Cette disposition s'applique également au président du conseil départemental et au président du conseil régional en application des articles L. 3121-12 et L. 4132-11 du même code.
Lire la suite…[…] - elle méconnaît le principe de « non intérêt à l'affaire » prévu par les dispositions de l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle ne respecte pas la condition de quorum obligatoire prévue par les dispositions de l'article L. 4132-13-1 du code général des collectivités territoriales ; […] - à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal considèrerait que la décision contestée est irrégulièrement fondée sur les dispositions de l'article 18 du règlement intérieur du conseil régional, elle demande une substitution de base légale afin que ces dispositions soient remplacées par celles de l'article L. 4132-11 du code général des collectivités territoriales.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales : « Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à l'article L. 4133-5, le conseil régional peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L. 4221-5. () ». […] 11. […] D'une part, aux termes de l'article L. 4132-11 du code général des collectivités territoriales : " () [Le président] peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. () « . […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu et d'une part, il résulte des dispositions des articles L. 4132-5 et suivants du code général des collectivités territoriales que les conseillers régionaux tiennent des prérogatives inhérentes à leur qualité d'élus de l'assemblée régionale, appelés à connaître des affaires de la région, […] Ce droit comporte, sous réserve de la police de l'assemblée exercée par le président du conseil régional en vertu de l'article L. 4132-11 du même code, […] 11. […]
[…] 12 avril 2012, De Lesquen du Plessis-Casco c/ France, req. n° 54216/09).Par ailleurs, en application de l'article L. 2121-16 du Code général des collectivités […] Cette disposition s'applique également au président du conseil départemental et au président du conseil régional en application des articles L. 3121-12 et L. 4132-11 du même code.Un équilibre doit être trouvé entre les pouvoirs de police dont dispose le président de l'assemblée délibérante et le respect de la liberté d'expression des élus, en particulier d'opposition. […] arrêt, […]
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