Entrée en vigueur le 6 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 10
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'alinéa précédent.
Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 4135-19.
L'article L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que les conseillers régionaux ont droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur assemblée. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par le décret n° 92-910 du 3 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des membres des conseils généraux et des conseils régionaux. […] Les conseillers économiques et sociaux régionaux bénéficient de ces dispositions en application de l'article L. 4134-7 du code précité, […]
Lire la suite…[…] dont certains élus régionaux peuvent être chargés par leur assemblée en application de l'article L . 4135-19 du code général des collectivités territoriales . […] Le décret n° 92-910 du 3 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des membres des conseils généraux et des conseils régionaux, […] prévoit la prise en charge des frais de transport engagés par les conseillers régionaux à l'occasion de leurs déplacements dans la région pour prendre part aux réunions du conseil régional et aux séances des commissions ou des organismes dont ils font partie ès […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales : « Les membres du conseil économique, social et environnemental régional perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil régional dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les membres du conseil régional par les articles L. 4135-16 et L. 4135-17. […] Aux termes de l'article R. 4134-24 du même code : « Les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, […]
[…] ARRÊT DU 07 FEVRIER 2024 […] Par déclaration faite par communication électronique au greffe le 7 mai 2021, […] Il résulte des dispositions de l'article L. 4134-2 et R.4134-4 du code général des collectivités territoriales que les membres du CESER sont nommés par arrêté du préfet de région, […] L'article L. 4134-7 dudit code prévoit que 'les membres du conseil économique, social et environnemental régional perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil régional dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les membres du conseil régional par les articles L.4135-16 et L. 4135-17. […] en vertu de l'article L.4134-7-1, […]
[…] Considérant qu'il est constant que M. I… a été destinataire d'un avis des sommes à payer émis le 7 décembre 2011, qui mentionne les nom, prénom et qualité de son auteur, M. […] que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le titre de recettes litigieux ne satisferait pas aux exigences de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; […] Considérant, en troisième lieu, que par une délibération des 17 et 18 mars 2005, prise sur le fondement des dispositions des articles L. 4134-7 et R. 4134-24 à R. 4134-27 du code général des collectivités territoriales, […]
Les articles L. 4134-1 à 4134-7 du code général des collectivités territoriales ont procédé à la création des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR). Ils renvoient à un décret en Conseil d'Etat pour en définir la composition et les modalités pratiques de fonctionnement. […] L'article 2 du décret n° 82-866 du 11 octobre 1982, relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux, prévoyait, suivant la rédaction antérieure au décret du 4 septembre 1995, que le deuxième collège (35 % des membres du CESR) était composé « des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et de la fédération de l'éducation nationale (FEN) ».
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