Article L4135-5 du Code général des collectivités territoriales
Article L4135-4Article L4135-6
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 89 ()

Commentaires • 17

1. Modalités du calcul de la retraite des élus locaux
Mme Marie-Claude Lermytte, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 6 février 2025

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit différents dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. […] Ceux-ci bénéficient à ce titre de deux types de facilités : les autorisations d'absence visées aux articles L. 2123-1 pour les conseillers municipaux, L. 3123-1 pour les conseillers départementaux et L. 4135-1 pour les conseillers régionaux, ainsi que les crédits d'heures prévus aux articles L. 2123-2 pour les conseillers municipaux, L. 3123-2 pour les conseillers départementaux et L. 4135-2 pour les conseillers régionaux. […] L. 2123-7, […]

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2. Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 16 janvier 2025

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit différents dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. […] Ceux-ci bénéficient à ce titre de deux types de facilités : les autorisations d'absence visées aux articles L. 2123-1 pour les conseillers municipaux, L. 3123-1 pour les conseillers départementaux et L. 4135-1 pour les conseillers régionaux, ainsi que les crédits d'heures prévus aux articles L. 2123-2 pour les conseillers municipaux, L. 3123-2 pour les conseillers départementaux et L. 4135-2 pour les conseillers régionaux. […] L. 2123-7, […]

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3. Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit deux dispositifs permettant aux élus municipaux, départementaux et régionaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Il s'agit, […] d'autre part, des crédits d'heures. […] Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit différents dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. […] Ceux-ci bénéficient à ce titre de deux types de facilités : les autorisations d'absence visées aux articles L. 2123-1 pour les conseillers municipaux, L. 3123-1 pour les conseillers départementaux et L. 4135-1 pour les conseillers régionaux, […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Marseille, 5 juillet 2010, n° 1004175Rejet

[…] permanente et à 48 le nombre des autres membres ; les membres de commission permanente ont été désignés selon les dispositions de l'article L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales ;— Le 29 avril 2010, le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur a proposé à l'assemblée d'augmenter de 14 à 15 le nombre des vice-présidents et de diminuer de 48 à 47 le nombre des autres membres élus ; ce faisant, le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur a méconnu l'article L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales ; en outre il a méconnu l'article 9 du règlement intérieur, qui fixe à 14 le nombre de vice-présidents ; […]

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Document parlementaire • 0

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