Article L4135-5 du Code général des collectivités territoriales

Article L4135-4

Article L4135-6

Entrée en vigueur le 28 février 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 89 ()

Le temps d'absence prévu aux articles L. 4135-1 et L. 4135-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 4135-1 et L. 4135-2 sans l'accord de l'élu concerné.

Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 89 ()

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 18

Afficher tout (18)

1. Modalités du calcul de la retraite des élus locaux

Mme Marie-Claude Lermytte, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 6 février 2025

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit différents dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. […] Ceux-ci bénéficient à ce titre de deux types de facilités : les autorisations d'absence visées aux articles L. 2123-1 pour les conseillers municipaux, L. 3123-1 pour les conseillers départementaux et L. 4135-1 pour les conseillers régionaux, ainsi que les crédits d'heures prévus aux articles L. 2123-2 pour les conseillers municipaux, L. 3123-2 pour les conseillers départementaux et L. 4135-2 pour les conseillers régionaux. […] L. 2123-7, […]

2. Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux

M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 16 janvier 2025

3. Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux

M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit deux dispositifs permettant aux élus municipaux, départementaux et régionaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Il s'agit, […] d'autre part, des crédits d'heures. […] Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit différents dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. […] Ceux-ci bénéficient à ce titre de deux types de facilités : les autorisations d'absence visées aux articles L. 2123-1 pour les conseillers municipaux, L. 3123-1 pour les conseillers départementaux et L. 4135-1 pour les conseillers régionaux, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (18)

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Marseille, 5 juillet 2010, n° 1004175Rejet

[…] — Le 26 mars 2010, le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur a fixé à 14 le nombre de vice-présidents de la commission permanente et à 48 le nombre des autres membres ; les membres de commission permanente ont été désignés selon les dispositions de l'article L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales ;— Le 29 avril 2010, […] ce faisant, le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur a méconnu l'article L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales ; en outre il a méconnu l'article 9 du règlement intérieur, qui fixe à 14 le nombre de vice-présidents ; […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).