Entrée en vigueur le 22 janvier 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 17
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.
L'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que « sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, […] accordées aussi bien aux élus des conseils municipaux qu'à ceux des conseils généraux et régionaux, sont énoncées aux articles L. 2123-1 à L. 2123-16, L. 3123-1 à L. 3123-14 et L. 4135-1 à L. 4135-14 du code général des collectivités territoriales. […] Il convient de souligner que le temps d'absence utilisé en application des articles susvisés ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile (art. L. 2123-5, L. 3123-3, […]
Lire la suite…L'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que ces derniers, […] « bénéficient des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales ». […] sont énoncées aux articles L. 2123-1 à L. 2123-16, L. 3123-1 à L. 3123-14 et L. 4135-1 à L. 4135-14 du code général des collectivités territoriales. […] Le décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux est venu adapter la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales aux modifications introduites par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dans la partie législative du même code. […]
Lire la suite…[…] D'une part aux termes de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, […] en vertu respectivement des articles L. 3123-14 et L. 4135-14 du même code, qui renvoient à l'article L. 1221-3 du même code. […] tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux prévue aux articles L. 2123-12, L. 3123-10 ou L. 4135-10 est tenu d'obtenir un agrément préalable du ministre chargé des collectivités territoriales pris après avis du conseil national de la formation des élus locaux. […]
[…] En troisième lieu, la décision attaquée se fonde notamment sur les dispositions des articles L. 1221-1, L. 2123-16, L. 3123-14, L. 4135-14 et R. 1221-12 du code général des collectivités territoriales, applicables à sa situation. […] tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux prévue aux articles L. 2123-12, L. 3123-10 ou L. 4135-10 est tenu d'obtenir un agrément préalable du ministre chargé des collectivités territoriales pris après avis du conseil national de la formation des élus locaux. […]
Il apparaît en effet que des dispositions du code général des collectivités territoriales sont insuffisantes au regard de leurs obligations. […] Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées pour remédier à cette situation. […] Elles sont énoncées aux articles L. 2123-1 à L. 2123-16 (élus des conseils municipaux), L. 3123-1 à L. 3123-14 (élus des conseils départementaux), L. 4135-1 à L. 4135-14 (élus des conseils régionaux) du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] R. 2123-6) [élus des conseils municipaux], R. 3123-5 [élus des conseils généraux] et R. 4135-5 [élus des conseils régionaux] du CGCT) ; un congé non rémunéré de 18 jours, […]
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