Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°98-1267 du 30 décembre 1998 - art. 47
Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales, sur délibérations expresses de l'assemblée.
L'article L. 134-1 du code de commerce dispose que « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, […] le président du conseil départemental et le président du conseil régional, ainsi que les élus ou les responsables des services auxquels ils ont éventuellement donné délégation dans les conditions définies aux articles L. 2122-18 et L. 2122-19, L. 3221-3 et L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'agissant respectivement des communes, des départements et des régions, peuvent engager des dépenses en leur qualité d'ordonnateurs conférée par les articles L. 2122-21, […]
Lire la suite…L'article L. 134-1 du code de commerce dispose que « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, […] le président du conseil départemental et le président du conseil régional, ainsi que les élus ou les responsables des services auxquels ils ont éventuellement donné délégation dans les conditions définies aux articles L. 2122-18 et L. 2122-19, L. 3221-3 et L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'agissant respectivement des communes, des départements et des régions, peuvent engager des dépenses en leur qualité d'ordonnateurs conférée par les articles L. 2122-21, […]
Lire la suite…[…] La SARL ALUBAT soutient que sa requête n'est pas soumise à condition de délai ; que l'ordre de recette n'émane pas de l'ordonnateur prévu par les dispositions de l'article L. 4231-2 du code général des collectivités territoriales mais d'une M lle X sous couvert de M. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL ALUBAT et au département de la Marne.
[…] Lecture du 2 mars 2011 […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (…) » ; qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article L.4231-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le président du conseil régional est le chef des services de la région. […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 14-03-02 […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 4231-1 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil régional est l'organe exécutif de la région (…) ». Aux termes de l'article L. 4231-2 du même code : « Le président du conseil régional (…) prescrit l'exécution des recettes régionales (…) ». Aux termes du 3 e alinéa de l'article L. 4231-3 du même code : « Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ». […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits. […] conformément aux dispositions de l'article 1er et de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2 du CGCT. […] En revanche, si le montant de ces opérations est inférieur à 500 euros, les dépenses sont à comptabiliser en section de fonctionnement et, étant donné qu'elles ne font pas partie des dépenses éligibles de la section de fonctionnement conformément aux dispositions de l'article L. 1615-1 du CGCT, […]
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