Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'article 40 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur le domaine public routier mis à la disposition des régions, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l'article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales. » ; b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « de la présente loi » ; c) A la première phrase du septième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize » ; […]
Lire la suite…[VIDEO et article] Voirie et loi 3DS : départements, régions et métropoles ne se bousculent pas au portillon… [article Localtis/Banque des territoires] Transferts de voirie au titre de la loi 3ds : quid des opérations non achevées lors du transfert, et qui étaient inscrites dans les CPER ? Transfert de routes nationales aux départements, […] le président du conseil régional exerce les attributions prévues […] à l'article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales. » ; b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « de la présente loi » ; c) A la première phrase du septième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize » ; […]
Lire la suite…[…] 3°) à ce que soit mise à la charge de la région Bretagne la somme de 3 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil régional gère le domaine de la région ». Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 4231-3 du même code : « Le président du conseil régional est le chef des services de la région. […] 4. […]
[…] 12. Enfin, aux termes de l'article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil régional gère le domaine de la région ». Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 4231-3 du même code : « Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ». […] Article 4 : Les conclusions présentées par la région Occitanie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Les dispositions de l'article 73 de la loi du 2 mars 1982, reprises aux articles L. 4231 -1 et L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales , […] a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L .8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 : « … la loi détermine les principes fondamentaux : … – de la […]