CJUE, n° T-403/20, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 13, 20 novembre 2024

CJUE, Demande (JO) 19 juin 2020

CJUE, Arrêt 20 novembre 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 20 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la requérante
Le Tribunal a jugé que la Commission avait agi dans le cadre de ses compétences et que les décisions prises étaient conformes aux règlements en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 20 nov. 2024, T-403/20
Numéro(s) :	T-403/20
Affaire T-403/20: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Wuxi Suntech Power/Commission [ Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules originaires ou en provenance de Chine – Droits antidumping et compensateur définitifs – Engagement – Invalidation de factures conformes – Base juridique – Article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1037 – Règlements d’exécution (UE) nos 1238/2013 et 1239/2013 – Règlements d’exécution (UE) 2017/367 et 2017/366 – Erreur manifeste d’appréciation ]
Date de dépôt :	19 juin 2020
Précédents jurisprudentiels :	T-403/20 Tribunal du 20 novembre 2024 – Wuxi Suntech Power/Commission
Identifiant CELEX :	62020TA0403
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/542

3.2.2025

Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Wuxi Suntech Power/Commission

(Affaire T-403/20) (1)

(Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules originaires ou en provenance de Chine – Droits antidumping et compensateur définitifs – Engagement – Invalidation de factures conformes – Base juridique – Article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1037 – Règlements d’exécution (UE) nos 1238/2013 et 1239/2013 – Règlements d’exécution (UE) 2017/367 et 2017/366 – Erreur manifeste d’appréciation)

(C/2025/542)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Wuxi Suntech Power Co. Ltd (Wuxi, Chine) (représentants: R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Pethke et T. Maxian Rusche, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: H. Marcos Fraile et B. Driessen, agents, assistés de N. Tuominen, avocate)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2020/444 de la Commission, du 25 mars 2020, invalidant les factures [qu’elle a] émises en violation de l’engagement annulé par le règlement d’exécution (UE) 2017/1570 (JO 2020, L 92, p. 10).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Wuxi Suntech Power Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3)	Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 279 du 24.8.2020.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/542/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

Règlement d’exécution (UE) 2020/444 du 25 mars 2020
Règlement (UE) 2016/1037 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)
Règlement d'exécution (UE) 2017/366 du 1er mars 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant le réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037
Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)
Règlement d'exécution (UE) 1239/2013 du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine

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