Désistement 21 octobre 2022
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 21 oct. 2022, n° 2203980 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2203980 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. B A et l’association de protection des sites de Châteauneuf, représentés par Me Croisé, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 juin 2022 par lequel le maire de Châteauneuf-Grasse a délivré un permis de construire au profit de la société AEI Promotion, en vue de la réalisation d’un projet résidentiel de cinquante-neuf logements sis 158 à 192 chemin du Camp de Tende, sur le territoire de la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-Grasse la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Châteauneuf-Grasse et à la société AEI Promotion, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, M. A et l’association de protection des sites de Châteauneuf déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Le désistement de M. A et de l’association de protection sites de Châteauneuf est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de l’association de protection des sites de Châteauneuf.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l’association de protection des sites de Châteauneuf, à la commune de Châteauneuf-Grasse et à la société AEI Promotion.
Fait à Nice, le 21 octobre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
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