Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Cela a permis à la cour administrative d'appel de rappeler les conditions d'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. […] c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. […] Dans le contexte particulier de la Corse, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDuC) précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application de ces dispositions. […] La cour note que compte tenu des dimensions des parcelles concernées, de l'organisation des constructions d'habitation qui y sont implantées et de la configuration des lieux, […]
Lire la suite…Deux règles de droit étaient en jeu : Les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; Les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. […] Cet article prévoit que « l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ». […] Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDuC) précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales. […] En conséquence, il n'est pas possible de se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est inopérant ; […] Le PADDUC, qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, […] 11. […]
[…] — le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en ce qu'il ne comprend pas le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif aux prescriptions du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le prévoit l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; […] Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, […] 11. […]
[…] Le PADDUC, qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, […] 11. […] Dès lors, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
En vertu de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme, de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu légalement applicable, il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une déclaration ou une demande d'autorisation prévue au code de l'urbanisme, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les prescriptions du Padduc relatives aux espaces stratégiques qu'il définit. © LegalNews 2026 (...)
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