Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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L'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales a prévu les nouvelles modalités de répartitions applicables au retrait. […] Le droit ne s'oppose pas à ce que les effectifs scolaires soient pris en compte. […] Un syndicat de communes s'inscrit dans le cadre plus large de la coopération intercommunale qui, en application de l'article L.5210-1 du CGCT "se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". […]
Lire la suite…16 de la loi de finances pour 2020 (et l'article 1586 du code général des impôts qui déterminait la liste des ressources des départements a été modifié en conséquence). […] L. 5210 -1-1 A du code général des collectivités territoriales [CGCT]). 11 Le cadre légal de l'organisation intercommunale est déterminé par le livre II de la cinquième partie du CGCT ( articles L. 5210 -1 et suivants). 12 Sous la forme d'une « contribution budgétaire » ou par le biais d'une « contribution fiscalisée » tirée du produit de parts additionnelles aux impôts directs locaux dont les taux sont fixés par les communes. 4 d'intercommunalité constituent des EPCI dits « […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales : I. – Des établissements publics de coopération intercommunale, dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions suivantes. / Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale envisagé peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département (…) : 1° Soit dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, […] Considérant, en sixième lieu, que la méconnaissance invoquée de l'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] 54-01-01-02-02 […] — le préfet a méconnu les dispositions combinées des articles L. 5210-1-1 III 6° et L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales en autorisant la création de deux syndicats distincts ;
[…] Elle soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet de Seine-Saint-Denis n'a pas été consulté, contrairement à ce qu'exigent les dispositions du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ; […] que l'arrêté est entaché d'un nouveau vice de procédure dès lors que la commission départementale a été irrégulièrement instaurée, qu'elle n'a pas disposé de tous les avis requis par le IV de l'article L. 5210-10-1 du code général des collectivités territoriales, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] notamment les offices publics de l'habitat et les sociétés anonymes (SA) d'HLM. 2° Société d'économie mixte gérant des logements sociaux Il s'agit notamment des sociétés d'économie mixte qui réalisent des opérations au titre du service d'intérêt général soumises aux dispositions codifiées de l'article L. 481-1 du CCH à l'article L. 481-6 du CCH. 3° Association foncière logement et sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts Il s'agit de l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313 […] Peuvent être agréés à exercer l'activité d'organisme de foncier solidaire, […] mentionnés au titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 5210-1 et suivants), […]
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