Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 12 TCE)
Dans le domaine d'application des traités, et sans préjudice des dispositions particulières qu'ils prévoient, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent prendre toute réglementation en vue de l'interdiction de ces discriminations.
pendant 7 jours
. ____________________________________________________________________ Vu l'arrêtn°112/2022de la Cour de cassation du 7 juillet 2022 qui a sursis à statuer en attendant que la Cour de justice del'Union européenne(ci-après«la CJUE»)se prononce sur la question préjudiciellelui posée par la Cour de cassation par arrêtn° 138/2021 du 25 novembre 2021dans le cadre de l'affaire numéro CAS- 2020-00128,de la teneur suivante: «Est-ce que le droit de l'Union européenne, notamment les articles 18, 45 et 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article7, paragraphe 2, du Règlement (UE) […] Dans l'affaire C-731/21, […]
Lire la suite…18, 45 et 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article7, paragraphe 2, du Règlement (UE) n° 492/2011du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Unions'opposent aux dispositions du droit d'un Etat membre, telles les articles 195 du Code luxembourgeois de la sécurité sociale et 3,4 et4-1 de la loimodifiéedu 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, qui subordonnent l'octroi, […]
Lire la suite…[…] – elle porte atteinte au principe de non-discrimination à raison de la nationalité, garanti à l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et à l'effet utile de la citoyenneté de l'Union instituée à l'article 20 de ce même traité ;
[…] — le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations des articles 7 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que celles des articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et le principe d'égalité de traitement des conjoints étrangers non communautaires ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 12 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le domaine d'application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en fonction de la nationalité (…) » ;
Une prestation telle que celle prévue par la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant constitue-t-elle une prestation familiale au sens des articles 1 er , sous u), i) et 4, paragraphe 1, […] aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 ? 2. […] En cas de réponse négative à la première question, est-ce que les articles 18 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-articles 12 et 39 du Traité instituant la Communauté européenne), […]
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