Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 12 TCE)
Dans le domaine d'application des traités, et sans préjudice des dispositions particulières qu'ils prévoient, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent prendre toute réglementation en vue de l'interdiction de ces discriminations.
Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur les allocations familiales, la loi Lagleize et l'article 49.3. […] La proposition du Rassemblement National serait donc une discrimination basée sur la nationalité comme le Conseil constitutionnel avait déjà pu le constater en 1990. […] En droit européen également, l'article 18 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit toute discrimination en raison de la nationalité. […]
Lire la suite…[…] – elle porte atteinte au principe de non-discrimination à raison de la nationalité, garanti à l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et à l'effet utile de la citoyenneté de l'Union instituée à l'article 20 de ce même traité ;
[…] — le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations des articles 7 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que celles des articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et le principe d'égalité de traitement des conjoints étrangers non communautaires ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 12 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le domaine d'application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en fonction de la nationalité (…) » ;
[…] qui prend soin d'indiquer qu'il est loisible à une personne reconnue comme réfugiée, au titre de la convention de Genève, par un autre Etat partie que la France « de demander à entrer, séjourner ou s'établir en France dans le cadre des procédures de droit commun applicables aux étrangers ». 3 V. s'agissant de l'article 18 du TFUE, qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité CJUE, 4 juin 2009, Athanasios Vatsouras et Josif Koupatantze, […]
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