Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 158 () JORF 17 août 2004
Toute commune associée issue d'une fusion en application de l'article L. 2113-1 est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, avec voix consultative, par le maire délégué ou un représentant qu'il désigne au sein du conseil ou de la commission consultative.
Réponse avec une petite vidéo et un bref article. […] Ou plutôt deux, selon que l'on traite d'un syndicat intercommunal (SIVU ou SIVOM) ou d'un syndicat mixte. 1/ cas des syndicats de communes les conseils municipaux se réunissent entre le vendredi et le dimanche suivant le jour où l'élection municipale est acquise (article L. 2121-7 du CGCT PUIS le comité du syndical « se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires » (art. […] L. 5211-6 et L. 5211-8 du CGCT). […]
Lire la suite…Ou plutôt deux, selon que l'on traite d'un syndicat intercommunal (SIVU ou SIVOM) ou d'un syndicat mixte. 1/ cas des syndicats de communes les conseils municipaux se réunissent entre le vendredi et le dimanche suivant le jour où l'élection municipale est acquise (article L. 2121-7 du CGCT PUIS le comité du syndical « se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires » (art. L. 5211-6 et L. 5211-8 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 273-6 et suivants ; […] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la date des opérations électorales en litige : « Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008, présentée par M. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales : « L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres » et qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 5211-7 du même code : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 (…), ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres(…). »; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 du même code, […]
[…] — l'article L 5211-6-2 est bien applicable en l'espèce, même si la situation en cause n'y est pas expressément prévue car cet article régit les situations de modification de la composition d'un conseil communautaire entre deux renouvellements généraux des conseillers municipaux ; la démonstration adverse selon laquelle il y aurait lieu d'appliquer les dispositions combinées des articles L 5211-6 du code général des collectivités territoriales et L 273-6 et suivants du code électoral ne résiste pas à l'analyse car ces articles ont vocation à régir le cas du renouvellement général des conseillers municipaux ;
Réponse avec une petite vidéo et un bref article. […] Ou plutôt deux, selon que l'on traite d'un syndicat intercommunal (SIVU ou SIVOM) ou d'un syndicat mixte. 1/ cas des syndicats de communes les conseils municipaux se réunissent entre le vendredi et le dimanche suivant le jour où l'élection municipale est acquise (article L. 2121-7 du CGCT PUIS le comité du syndical « se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires » (art. […] L. 5211-6 et L. 5211-8 du CGCT). […]
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