Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 36 ()
Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
En application des dispositions de l'article 8 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire (modifiée par les lois du 5 août et du 11 septembre 2021), […] les dispositions de l'article L. 5211-11 du CGCT précisent que l'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public ou dans un lieu choisi par l'assemblée délibérante du Groupement dans l'une des Communes membres ; ce mode opératoire étant applicable aux Syndicats Mixtes fermés régis par les dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT. […] conformément aux dispositions des articles L. 5211-11-1 (issues de la loi engagement et Proximité du 27 décembre 2019) et R. 5211-2 et suivants du CGCT, […]
Lire la suite…Nouvelle diffusion (combinaison de deux articles précédents, […] conseils d'exploitation ou d'administration des régies ; comité syndicaux….) a été fortement assoupli depuis plusieurs mois. […] OUI il y a des règles sanitaires à respecter, prévues par ce même décret 2021-699 du 1er juin 2021 : port du masque (obligatoire dès 11 ans ; application dès 6 ans si possible mais sans réelle obligation) car en général la réunion se tient en un ERP de type L (art. 27 et annexe 1 du décret 2021-699 modifié). […] qui nous revient : le juge admet que ponctuellement le conseil municipal se réunisse ailleurs qu'à la mairie, en cas de circonstances exceptionnelles (travaux par […] L. 5211-11 du CGCT.). […]
Lire la suite…[…] 11. […] 16. L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : « Toute convocation est faite par le maire. […] Ces dispositions sont rendues applicables à la convocation de l'organe délibérant des métropoles par l'effet des dispositions de l'article L. 5211-1 du même code. L'article L. 5211-11 de ce code dispose en outre que : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au moins une fois par trimestre ou, pour les syndicats formés en vue d'une seule œuvre ou d'un seul service d'intérêt intercommunal, une fois par semestre. À cette fin, […]
[…] enregistrée le 11 janvier 2018, […] aux termes du 1er alinéa de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, […] Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 2121-7 du même code : « Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. […] Aux termes du 1er alinéa de son article L. 5211-11 : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au moins une fois par trimestre ou, […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 juillet 2020, le 1er décembre 2021 et le 11 février 2022, M. […] — les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 et de l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; […] Aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre () ». […]
En application des dispositions de l'article 8 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire (modifiée par les lois du 5 août et du 11 septembre 2021), […] les dispositions de l'article L. 5211-11 du CGCT précisent que l'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public ou dans un lieu choisi par l'assemblée délibérante du Groupement dans l'une des Communes membres ; ce mode opératoire étant applicable aux Syndicats Mixtes fermés régis par les dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT. […] conformément aux dispositions des articles L. 5211-11-1 (issues de la loi engagement et Proximité du 27 décembre 2019) et R. 5211-2 et suivants du CGCT, […]
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