Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 36 ()
Le Conseil d'Etat vient de poser qu'il résulte des articles L. 5211-7, L. 5212-6 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 44 du code électoral que, lorsqu'il est prévu qu'une commune soit représentée au sein du comité syndical d'un syndicat de communes dont elle est membre à la fois par des délégués titulaires et par des délégués suppléants, ces délégués titulaires et suppléants sont élus dans les mêmes conditions au comité syndical et, lorsqu'ils sont appelés à y siéger, […]
Lire la suite…Cette substitution de l'EPCI à ses communes membres ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte fermé au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. […] La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en son article 14, […] est maintenu jusqu'à six mois suivant la prise de compétence, pour permettre à l'intercommunalité de délibérer sur le principe de lui déléguer ou non la compétence. […] L'article L. 5212-6 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que « Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes, […] de syndicats de communes et de districts les règles prévues par le code général des collectivités territoriales pour la modification des statuts des syndicats de communes, et notamment l'article L. 5212-27 qui subordonne la décision de modification à l'accord de la majorité qualifiée définie au second alinéa de l'article L. 5212-2, […] Considérant que l'article L. 5212-6 dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : « Le syndicat est administré par un comité. […]
[…] Considérant que les modalités de financement du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Rive sud du golfe d'Ajaccio, déterminées par les articles 9 et 10 des statuts dudit syndicat, dans leur rédaction issue des 5° et 6° de l'article 1 er de l'arrêté en litige, qui abrogent et remplacent les dispositions antérieures alors applicables, sont celles prévues par les articles L. 5212-19 et suivants du code général des collectivités territoriales ; que ces statuts, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-6 du code général des collectivités territoriales : « Le comité syndical est institué d'après les règles fixées aux articles L. 5211-7, L. 5211-8 et, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5212-6 du code général des collectivités territoriales : « Le syndicat est administré par un comité. » ; qu'aux termes de l'article L. 5212-11 du même code : « Le président est l'organe exécutif du syndicat … Il représente le syndicat en justice. » ; qu'aux termes de l'article L. 5212-12 : « Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs membres. Le comité du syndicat peut déléguer une partie de ses attributions au bureau … » ; […] Sur les conclusions tendant à l'applications de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :