Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 236
I. – Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.
I bis. – (Abrogé)
II. – Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués des communes sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 45-1, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral, ainsi que celles prévues pour les élections au conseil communautaire par l'article L. 46 du même code.
Les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.
L'article L.5214-16 du CGCT dispose ainsi pour les communautés de communes que : » La communauté de communes peut déléguer, par convention, […] le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l'article L. 5211-7. […] le gouvernement a donc adopté un décret (décret n°2026-81 du 12 février 2026, portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales), relativement sommaire introduisant un nouvel article : Art. […] Par ce mécanisme, le législateur morcelait déjà un peu plus le droit des conventions, […]
Lire la suite…L'article L.5214-16 du CGCT dispose ainsi pour les communautés de communes que : » La communauté de communes peut déléguer, par convention, […] le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l'article L. 5211-7. […] le gouvernement a donc adopté un décret (décret n°2026-81 du 12 février 2026, portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales), relativement sommaire introduisant un nouvel article : » Art. […] Par ce mécanisme, le législateur morcelait déjà un peu plus le droit des conventions, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, […] équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, […] Il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales que la délibération en litige, […] 7. […]
[…] 28-07 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales : « L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres » et qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 5211-7 du même code : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 (…), ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres(…). »; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 du même code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales : « L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5211-7 du même code « I. – Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 et de l'article L. 5215-10, ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, (…) » ; […]
L'article L.5214-16 du CGCT dispose ainsi pour les communautés de communes que : » La communauté de communes peut déléguer, par convention, […] le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l'article L. 5211-7. […] le gouvernement a donc adopté un décret (décret n°2026-81 du 12 février 2026, portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales), relativement sommaire introduisant un nouvel article : Art. […] Par ce mécanisme, le législateur morcelait déjà un peu plus le droit des conventions, […]
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