Entrée en vigueur le 8 décembre 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 37 () JORF 8 décembre 2006
1° La contribution des communes associées ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
7° Le produit des emprunts.
Leur financement repose ainsi sur diverses ressources 1 , parmi lesquelles figurent, 1 Énumérées à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les recettes du budget du syndicat de communes sont constituées, […] des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés, et des emprunts. 2 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5212-20 du CGCT : « La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. 5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans […] et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, […]
Lire la suite…L'ordonnance de transmission porte sur le IV de l'article 16, qui est la partie de l'article relative au coefficient correcteur. […] Les dispositions contestées sont sans conteste applicables au litige. 3. […] L'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énumère les ressources du budget du syndicat de communes, parmi lesquelles « la contribution des communes associées » (1°). Selon l'article L. 5212-20, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales relatif au syndicat de communes : « Les recettes du budget du syndicat comprennent : / 1° La contribution des communes associées (…) 3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; (…) ». Aux termes de l'article L. 2224-1 du même code : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. ». L'article L. 2224-2 de ce code dispose, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales : « Les recettes du budget du syndicat comprennent : 1° La contribution des communes associées ; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ; […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2016 et le 25 avril 2017, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, applicables aux syndicats mixtes en vertu de l'article L. 5711-1 du même code : " Les recettes du budget du syndicat comprennent : 1° Les contributions des communes associées ; 2° les revenus des biens, […] du syndicat ; (…)." ; que le premier alinéa de l'article L. 5212-20 du même code dispose que « La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. 5212-19 est obligatoire pour ces communes (…) dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée. » ; […]
En 2022, invoquant les difficultés économiques liées à la covid-19, le comité syndical du SIVU décide de conserver cette somme pour financer des investissements propres à la station. […] Sur l'irrégularité de convocation La commune invoquait d'abord une irrégularité de convocation du comité syndical, fondée sur l'article L. 2121-11 du CGCT, qui prévoit un délai de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants. […] Le tribunal rappelle utilement que les EPCI, […] Le tribunal constate que Cadeilhan-Trachère n'a jamais adhéré au SIVU Aure 2000, ni lors de sa création ni depuis. […] Elle n'est donc pas une commune associée au sens de l'article L. 5212-19 du CGCT et ne peut, […]
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