Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE II : Syndicat de communes / Section 4 : Dispositions financières
Article L5212-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 37 () JORF 8 décembre 2006
1° La contribution des communes associées ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
7° Le produit des emprunts.
Commentaires • 23
L'ordonnance de transmission porte sur le IV de l'article 16, qui est la partie de l'article relative au coefficient correcteur. […] Les dispositions contestées sont sans conteste applicables au litige. 3. […] L'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énumère les ressources du budget du syndicat de communes, parmi lesquelles « la contribution des communes associées » (1°). […]
Lire la suite…L'article L . 5212 -1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d'uvres ou de services d'intérêt intercommunal ». L'article L . 5212 - 19 du CGCT prévoit que « les recettes du budget du syndicat comprennent : 1° La contribution des communes associées ». […] Cette contribution […]
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Considérant que la COMMUNE DE X Y soutient que le mode de financement normal d'une structure syndicale est constitué par des contributions budgétaires prévues par les dispositions des articles L. 5212-19 et L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : «La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. 5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée. […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 11 juillet 2023, n° 2101258
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales : " Les recettes du budget du syndicat comprennent : 1° La contribution des communes associées ; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ; 3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; (). « . […]
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Leur financement repose ainsi sur diverses ressources1, parmi lesquelles figurent, 1 Énumérées à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les recettes du budget du syndicat de communes sont constituées, outre la contribution des communes associées, du revenu des biens du syndicat, […]
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