Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (VD)
La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. 5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.
Le comité du syndicat peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises.
La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part.
VII. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité, dans les conditions prévues au 1° des articles L. 5214-23, L. 5215-32 ou L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales, […] et, d'autre part, au titre du montant des compensations, hors celui de la compensation prévue au IV […] En application de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, un syndicat de communes est financé par une contribution obligatoire versée sous la forme soit d'une dotation budgétaire de la commune associée, […]
Lire la suite…Code général des collectivités territoriales .................................................................. 13 - Article L. 5212 -19 ............................................................................................................................. 13 - Article L. 5212-20 ............................................................................................................................. 13 2. […] - Article L. 5212-20 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V) La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. 5212 -19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, applicables aux syndicats mixtes en vertu de l'article L. 5711-1 du même code : " Les recettes du budget du syndicat comprennent : 1° Les contributions des communes associées ; 2° les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ; (…)." ; que le premier alinéa de l'article L. 5212-20 du même code dispose que « La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. 5212-19 est obligatoire pour ces communes (…) dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée. » ; […]
[…] D'une part, ainsi que l'a relevé la chambre régionale des comptes dans son avis du 9 juin 2022 sans être sérieusement contestée sur ce point, la dépense mise à la charge de la commune de Bonnac-la-Côte trouve son fondement tant dans les dispositions combinées des articles L. 5212-19, L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales que des articles 2, 8 et 5 des statuts du CIMD dont est membre cette commune. […] Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la commune de Bonnac-la-Côte doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
[…] qu'aux termes de l'article L. 5212 -19 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire : Les recettes du budget du syndicat comprennent : / 1° La contribution des communes associées ; […] qu'aux termes de l'article L. 5212-20 du même code dans sa rédaction également alors applicable : La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. 5212 -19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du […]
L'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales a prévu les nouvelles modalités de répartitions applicables au retrait. Aussi, afin de simplifier les entrées et retraits des communes desdits syndicats, […] le recours à ce dispositif doit toutefois être autorisé par le comité syndical où siègent les représentants des communes, en application de l'article 1609 quater du code général des impôts. […] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.5212-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de telles contributions ne peuvent être instituées que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, […]
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