Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE II : Syndicat de communes / Section 4 : Dispositions financières
Article L5212-20 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. 5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.
Le comité du syndicat peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises.
La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part.
Commentaires • 38
[…] Toutefois, lorsqu'au titre d'une année, une commune s'est retirée de l'EPCI auquel elle appartenait ou s'est opposée à la fiscalisation de sa contribution en application de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, les taux plafonds applicables à cette commune ne tiennent pas compte des taux appliqués au profit de l'EPCI l'année précédente.
Lire la suite…[…] Le comité d'un syndicat peut toutefois décider, dans les conditions prévues à l'article L. 5212-20 du CGCT, de lever les quatre taxes directes locales en remplacement des contributions budgétaires des communes associées : les contributions des communes sont alors appelées « contributions fiscalisées » et s'apparentent à une fiscalité additionnelle à celle des communes (CGI, art. 1609 quater). […] Remarque 1 : Conformément à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Considérant que la COMMUNE DE X Y soutient que le mode de financement normal d'une structure syndicale est constitué par des contributions budgétaires prévues par les dispositions des articles L. 5212-19 et L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] — que le tribunal s'est mépris sur l'interprétation des dispositions de l'article L.5212-20 du code général des collectivités territoriales en estimant que le conseil municipal pouvait affecter d'autres ressources au paiement de sa quote-part alors même que le comité syndical a décidé de remplacer sa contribution par le produit des impositions locales ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 8 novembre 2000, 97DA02278, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. […] il assortit sa décision d'une motivation explicite. » ; qu'en outre, aux termes de l'article L. 5212-20 du même code : « La contribution des communes associées ( …) est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telles que les décisions du syndicat l'ont déterminée » ; […]
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Sont substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 1° Les communautés urbaines ; 1° bis Les métropoles ; 1° ter Les établissements publics territoriaux prévus à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'ils en exercent la compétence ; 2° Les communautés de communes, […] d'autre part, au titre du montant des compensations, hors celui de la compensation […] En application de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, un syndicat de communes est financé par une contribution obligatoire versée sous la forme soit d'une dotation budgétaire de la commune associée, […]
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