Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/128497

TGI Paris 23 juin 2021

CA Paris 14 avril 2022

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande d'autorisation de visite et/ou de mesure conservatoire, initialement jugée par le Juge de l'exécution. L'appelante, S.A.S. Marne et Finance, contestait la décision rendue le 23 juin 2021. La juridiction de première instance a statué sur la demande sans entrer dans le fond de l'affaire. En réponse à une demande écrite de retrait, la cour d'appel a ordonné le retrait de l'affaire du rôle, précisant qu'elle pourrait être réinscrite à la demande d'une des parties. La cour d'appel a donc confirmé la décision de première instance en ordonnant le retrait de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, b1, 14 avr. 2022, n° 21/12849
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/128497
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, JEX, 23 juin 2021, N° 21/80598
Dispositif :	Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000045653069

Sur les parties

Président :	Catherine LEFORT, président
Avocat(s) :	Dimitri PINCENTPatricia HARDOUIN
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	S.A.S. MARNE ET FINANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10
No RG 21/12849 – No Portalis 35L7-V-B7F-CEAQ6

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Juillet 2021
Date de saisine : 15 Juillet 2021
Nature de l’affaire : Demande d’autorisation d’une visite et/ou d’une mesure conservatoire
Décision attaquée : no 21/80598 rendue par le Juge de l’exécution de PARIS le 23 Juin 2021

Appelante :
S.A.S. MARNE ET FINANCE, représentée par M^e Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – No du dossier 20210406

Intimée :
Madame [C] [O], représentée par M^e Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
(no66 , page)

Nous, Catherine LEFORT, conseiller délégué,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER,Greffier,

Vu l’article 382 du code de procédure civile,

Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait de l’affaire du rôle a été sollicité ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait de l’affaire du rôle ;

Disons qu’elle pourra être réinscrite sur la demande de l’une ou de l’autre des parties.

PARIS, le 14 avril 2022

Le greffier Le conseiller délégué,

Copie au dossier
Copie aux avocats