CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 1er février 2018

Rejet

M^me X…, président

Arrêt n° 90 F-P+B

Pourvoi n° F 16-17.618

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Construction Y… Gérard (CMG), société à responsabilité limitée, dont le siège est […], contre l’arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d’appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ au GAEC du Soleil Levant, dont le siège est […],

2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,

3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, toutes deux venant aux droits de la société Covea risks et ayant leur siège […], défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présentes : M^me X…, président, M^me Z…, conseiller rapporteur, M^me Brouard-Gallet, conseiller doyen, M^me Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Z…, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société Construction Y… Gérard, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du GAEC du Soleil Levant, de M^e B…, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, l’avis de M. A…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 2016) et les productions, que la société Construction Y… Gérard a interjeté appel d’un jugement l’ayant pécuniairement condamnée au profit du GAEC du Soleil Levant et l’ayant déboutée de sa demande à l’encontre de son assureur, la société Covea risks aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD ; que toutes les parties ayant conclu, l’appelante a demandé au président de la formation de jugement par lettre du 21 juin 2013 que soit fixée une date de plaidoiries de l’affaire dans laquelle elle n’entendait pas répliquer ; que le 26 juin 2015, le GAEC du Soleil Levant a demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l’instance ;

Attendu que la société Construction Y… Gérard fait grief à l’arrêt de constater la péremption de l’instance, alors, selon le moyen :

1°/ que les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent ; qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis jusqu’à la clôture des débats ; que l’instance est périmée lorsqu’ aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans ; que cette péremption suppose que l’inertie des parties est due, soit à un désistement tacite, soit à une négligence fautive de leur part ; que sont incompatibles avec cette double hypothèse, d’une part, la demande d’une partie tendant à obtenir du président de chambre d’une cour d’appel « la clôture et la fixation du dossier », motivée par le fait que les demandes adverses n’appelaient désormais aucune réponse, d’autre part, l’acceptation, par les autres parties, de cette demande de clôture et de fixation ; qu’en décidant dès lors de prononcer la péremption de l’instance, malgré le constat de ce que la société Construction Y… Gérard avait rédigé, le 21 juin 2013, une lettre qui contenait une telle demande et exprimait sans équivoque sa ferme volonté de voir la procédure menée à son terme pour que l’affaire soit jugée, la cour d’appel a violé les articles 2 et 386 code de procédure civile ;

2°/ que, par une lettre du 21 juin 2013 adressée à la juridiction, destinataire des diligences imposées par la loi, la société Construction Y… Gérard a explicitement indiqué qu’elle n’entendait désormais plus conclure, après les conclusions déposées par les autres parties, et a sollicité, en conséquence, « la clôture et la fixation de ce dossier » ; que dès lors, en faisant droit à la demande de forclusion présentée par le GAEC du Soleil Levant, sans rechercher si, au regard de cette lettre qui indiquait une ferme volonté de voir la procédure aboutir définitivement, des circonstances nouvelles étaient intervenues, permettant de douter, à tout le moins, que ces dispositions de la société Construction Y… Gérard aient subsisté, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 386 code de procédure civile ;

Mais attendu qu’après avoir justement retenu que la demande de fixation avait eu pour effet de faire courir à compter du 21 juin 2013 un nouveau délai de péremption, la cour d’appel, qui a constaté que, dans le délai de deux ans expirant le 21 juin 2015, aucune conclusion, aucune diligence de nature à faire progresser l’affaire ni aucune nouvelle demande de fixation n’étaient intervenues, en a exactement déduit, peu important l’intention déclarée de l’appelante de ne plus conclure, que la péremption de l’instance était acquise ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Construction Y… Gérard aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au GAEC du Soleil Levant la somme de 3 000 euros et aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société Construction Y… Gérard (CMG)

Le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé l’ordonnance rendue le 13 janvier 2016 par le conseiller de la mise en état de la 4e chambre de la cour d’appel de Rennes, en ce qu’elle a constaté la péremption de l’instance,

Aux motifs qu’il se déduit des articles 2 et 386 du code de procédure civile que, sous peine d’être sanctionnées par une péremption de l’instance entraînant l’extinction de l’instance, les parties, et notamment l’appelant qui est à l’origine de l’instance, doivent manifester leur intention de la voir progresser, et ce tant qu’elles conservent la maîtrise du procès, exigence qui n’est pas remise en cause par l’encombrement éventuel du rôle ; que les parties ne perdent finalement cette maîtrise, et ne sont plus en mesure d’accomplir des diligences utiles à la progression de l’instance, qu’à compter de la date de fixation du calendrier de la clôture et de la plaidoirie ; que ce n’est qu’après l’avis de cette fixation par le juge de la mise en état que la péremption ne peut plus être opposée aux parties ; que le seul constat de l’absence de conclusions pendant deux ans depuis la demande de fixation présentée par l’appelant ne permet pas de déduire que l’affaire est en état d’être plaidée et que son instruction peut être clôturée ; qu’en effet , même en l’absence du calendrier de procédure prévu à l’article 912 du code de procédure civile, les parties peuvent, jusqu’à l’ordonnance de clôture, conclure à nouveau même pour articuler des moyens nouveaux non soulevés dans leurs premières conclusions d’appel et non suscités par une évolution du litige provoquée par les conclusions adverses signifiées entre-temps ; qu’elles utilisent fréquemment cette possibilité à réception de l’avis de fixation ; qu’il en résulte que si la demande de fixation du 21 juin 2013 présentée par l’appelant peut être considérée comme ne diligence interruptive de péremption, celle-ci n’a eu pour effet que de faire courir un nouveau délai de péremption de deux ans qui a pris fin le 21 juin 2015, sans conclusions ni diligences de nature à faire progresser l’affaire, ni même de nouvelle demande de fixation ; qu’en conséquence, c’est à bon droit que le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l’instance en l’absence de toute diligence des parties depuis le 21 juin 2013 ;

1° Alors que les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent ; qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis jusqu’à la clôture des débats ; que l’instance est périmée lorsqu’ aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans ; que cette péremption suppose que l’inertie des parties est due, soit à un désistement tacite, soit à une négligence fautive de leur part ; que sont incompatibles avec cette double hypothèse, d’une part, la demande d’une partie tendant à obtenir du président de chambre d’une cour d’appel « la clôture et la fixation du dossier », motivée par le fait que les demandes adverses n’appelaient désormais aucune réponse, d’autre part, l’acceptation, par les autres parties, de cette demande de clôture et de fixation ; qu’en décidant dès lors de prononcer la péremption de l’instance, malgré le constat de ce que la société Construction Y… Gérard avait rédigé, le 21 juin 2013, une lettre qui contenait une telle demande et exprimait sans équivoque sa ferme volonté de voir la procédure menée à son terme pour que l’affaire soit jugée, la cour a violé les articles 2 et 386 code de procédure civile ;

2° Alors que, par une lettre du 21 juin 2013 adressée à la juridiction, destinataire des diligences imposées par la loi, la société Construction Y… Gérard a explicitement indiqué qu’elle n’entendait désormais plus conclure, après les conclusions déposées par les autres parties, et a sollicité, en conséquence, « la clôture et la fixation de ce dossier » ; que dès lors, en faisant droit à la demande de forclusion présentée par le GAEC du Soleil Levant, sans rechercher si au regard de cette lettre qui indiquait une ferme volonté de voir la procédure aboutir définitivement, des circonstances nouvelles étaient intervenues, permettant de douter, à tout le moins, que ces dispositions de la société Construction Y… Gérard aient subsistées, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 386 code de procédure civile.