Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 ème chambre, 8 mars 2018, n° 2018008286

TCOM Paris 8 mars 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 12 ème ch., 8 mars 2018, n° 2018008286
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018008286

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques VAROCLIER
Parties :	SARL M F T L

Texte intégral

A9 entrant NA

*1DE/05/53/94/06* TL REPUBLIQUE FRANCAISE – M^e Gérar sp 7 SOCIÉTÉ D’ECONOMIE MIXTE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SEMMARIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – SAS BATIMENTS COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS LÉCLAFA UA en 18 personne ce Jugement prononcé le jeudi 8 mars 2018 ee I-J – Parquet 12^e chambre

R.G. : 2018008286 P.C. : P201700623

[…]

par sa mise à disposition au greffe

— M. Thibaud Leclerc, 217 rue Saint-Honoré 75001 Paris, gérant, présent, assisté de M^e Varoclier, avocat (K0143).

— M^e Gérard Philippot, […], administrateur judiciaire, présent.

— SELAFA MJA en la personne de M^e H I-J, […], présente.

— SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DU MARCHE DE RUNGIS SEMMARIS, […] […], représenté par M^me Pénélope Goldsztein, présente.

— SAS BATIMENTS COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS – B.C.I., 8 rue du Chastaing 45110 Châteauneuf-sur-Loire, contrôleur, représenté par M. Philippe Asselin, présent.

— M^me Z A, 50 rue Marx Dormoy 92260 Fontenay-aux-Roses, représentante des : […], présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 1^er mars 2017, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL M X L avec une période d’observation de 6 mois,

prolongée jusqu’au 1^er mars 2018 en application des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d’observation de 6 mois. Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

M. Y, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations el a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour six mois.

Sur ce, le tribunal,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties que la société a démontré sa capacité à présenter un plan el fait face à ses charges courantes,

Que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire,

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

mA Ge -

Greffe du Tribunaf de Commerce de Paris NTRI 05/03/2018 11:00:05 Page 1/2(1} *189869965° | | | | PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport favorable du juge commissaire, Vu la requête du Procureur, Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la : SARLMFTL 9 place du Général Catroux 75017 Paris

Nom commercial : BEE MEDIAS

Activité : Édition, impression, distribution de publications et écrits périodiques professionnels, conception, réalisation, exploitation de procèdes de communication publicitaire

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 353020977 1990B00636 Etablissement hors ressort :

[…]

pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 1^er septembre 2018.

Maintient M. Olivier Castello, juge commissaire.

Maintient M^e Gérard Philippot, […], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de M^e H I-J, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris cedex 10, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 72.91 euros TTC (dont TVA. 12.15 euros), seront portés en frais de procédure de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/02/2018 où siégeaient :

M. B C, M. D E, M^me F-G Gaujal-Joseph,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. B C, président du délibéré, et par M. Guillaume Celier, greffier.

Le greffier Le président

= IT

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris NIRI 05/03/2018 11:00:05 Page 2/2 (2} *189859965°