[…] Vu le déféré, enregistré par télécopie le 25 mai 2010 et régularisé par la production de l'original le 26 mai 2010, présenté par le PREFET DU NORD qui demande que le tribunal annule la délibération du 17 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Tourcoing a autorisé la signature de la convention bilatérale ayant pour objet de confier à la communauté urbaine de Lille Métropole la réalisation des ouvrages permettant la liaison fonctionnelle entre l'Espace Tourcoing les Bains et le futur bassin olympique communautaire sur le fondement de l'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales ; […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Tourcoing tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[…] il appartenait au président de la communauté d'agglomération, pour l'exécution de cette délibération, dont il était chargé sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 2122-21 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, de signer, comme il l'a fait le 28 décembre 2007, cette convention ; que, par cette dernière et sur le fondement des dispositions des articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du même code, la communauté d'agglomération Morlaix Communauté a, jusqu'à la mise en service du nouveau port de plaisance et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, […] Délibéré après l'audience du 27 mars 2015, à laquelle siégeaient :