Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE V : Communauté urbaine / Section 3 : Compétences / Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention
Article L5215-27 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Commentaires • 42
L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT ; art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ; art. 1596 du Code civil ; […] 7 septembre 2022, 21-83.121, Publié au bulletin ; article L. 2131-11 du CGCT ; CE, 19 janvier 1983, Chauré, Rec. 7 ; article L. 214-9 du Code forestier, articles 117 à 122-2 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ; article 1596 du Code civil ; Cass.crim., 14 janv. 1943, […] CE, 8 juin 1994, M. […] L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 du CGCT.
Lire la suite…L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT ; art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ; art. 1596 du Code civil ; […] 7 septembre 2022, 21-83.121, Publié au bulletin ; article L. 2131-11 du CGCT ; CE, 19 janvier 1983, Chauré, Rec. 7 ; article L. 214-9 du Code forestier, articles 117 à 122-2 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ; article 1596 du Code civil ; Cass.crim., 14 janv. 1943, […] CE, 8 juin 1994, M. […] L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 du CGCT.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — en application de l'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales, une convention de gestion approuvée par délibération du 20 juin 2019, prolongée par plusieurs avenants et toujours en vigueur à la date du présent jugement, a conféré à la commune la charge de l'exercice de la compétence « éclairage public » ;
Lire la suite…- Métropole·
- Prothése·
- Commune·
- Ouvrage public·
- Titre·
- Justice administrative·
- Renouvellement·
- Préjudice·
- Défaut d'entretien·
- Éclairage
[…] Y soutient que cette délibération est entachée d'illégalité au motif que les équipements relevant de la compétence de la ville de Bordeaux n'étaient pas encore entrés dans celle de la communauté urbaine de Bordeaux ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 28 février 2000, le conseil municipal de Bordeaux a décidé, d'une part, en application de l'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales, de confier par convention, à la communauté urbaine de Bordeaux la réalisation des aménagements et des équipements inclus dans le projet confié à M. […]
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- Délibération·
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- Collectivités territoriales·
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- Illégalité·
- Maîtrise d'oeuvre·
- Transfert·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 21 novembre 2022, n° 2008577
[…] Il résulte des dispositions précitées des articles L. 5217-2 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales que la métropole d'Aix-Marseille-Provence est, depuis le 1er janvier 2018, compétente de plein droit en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, et substituée à la commune d'Aix-en-Provence dans les droits et obligations liés à cette compétence. […] Ainsi, cette convention, qui s'inscrit dans le cadre légal de la convention de prestation de service à titre temporaire prévue par l'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales précité, n'emporte ni transfert, ni délégation de compétence à la commune d'Aix-en-Provence.
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- Eaux·
- Commune·
- Ouvrage public·
- Sociétés·
- Compétence·
- Justice administrative·
- Gestion·
- Congélateur·
- Préjudice
L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT ; art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ; art. 1596 du Code civil ; […] 7 septembre 2022, 21-83.121, Publié au bulletin ; article L. 2131-11 du CGCT ; CE, 19 janvier 1983, Chauré, Rec. 7 ; article L. 214-9 du Code forestier, articles 117 à 122-2 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ; article 1596 du Code civil ; Cass.crim., 14 janv. 1943, […] CE, 8 juin 1994, M. […] L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 du CGCT.
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