Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 192 () JORF 17 août 2004
Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.
L'alinéa 2 de l'article L. 212-2 du code de l'éducation permet à « deux ou plusieurs communes » de se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. L'existence des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) est fondée sur l'entente intercommunale ayant un objet scolaire, au sens de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales. Cette entente repose sur une convention entre communes, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées. Cet accord est formalisé par une délibération concordante des conseils municipaux concernés.
Lire la suite…En ce sens, dans un En effet, l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, […] une convention constitutive d'une entente pour exercer une coopération avec des communes établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes, de mêmes missions.En effet, l'article L […] à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. »Dans la présente affaire, […] qu'elle peut ainsi conclure, hors règles de la commande publique, sur le fondement de l'article L. 5221-1 du code
Lire la suite…communication à ses clientes, en leurs qualités de déléguées des parents d'élèves scolarisés au sein du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) de Sauclières et Saint-Jean-du-Bruel, des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal approuvant le regroupement pédagogique intercommunal ; […] Le RPI peut être organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunal ou par voie de convention entre plusieurs communes, en application des dispositions des articles L212-2 du code de l'éducation et L5221-1 du code général des collectivités territoriales.
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er juillet 2021, le 23 décembre 2022 et le 1er février 2023, la commune de Tonnerre, représentée par M e Néraud, demande à la cour d'annuler ce jugement, de rejeter la demande de la commune d'Epineuil et de mettre à la charge de celle-ci la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales ne peut justifier légalement la convention dès lors qu'elle ne concerne que l'exercice par les communes de leurs attributions ;
[…] 135-02-02-03-01 […] — Qu'aux termes des articles L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, une section de commune ne peut être à cheval EY plusieurs communes ; qu'en l'espèce, la Forêt de Miaune étant située EY les communes de Retournac, […] qu'il en est ainsi, en l'espèce, avec le décret présidentiel de 1936 dont il n'est pas contesté qu'il n'a pas été abrogé ; que le préfet de la Haute-Loire ne saurait invoquer les articles L. 5221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs à la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes ; qu'en effet, […]
Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) est une structure pédagogique établie par convention entre plusieurs communes conclue sur le fondement de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, […] Chaque maire des communes participant au RPI conserve ses compétences en matière d'inscription des enfants dans l'école implantée sur le territoire de sa commune, notamment dans le cadre d'une demande de dérogation. […] La répartition des dépenses entre les communes participantes à un RPI est réglée par l'article L. 212-8 du code de l'éducation. […]
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