Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V)
Les dispositions des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 sont applicables aux syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils exercent la compétence mentionnée au premier alinéa de cet article L. 5212-24.
Le seuil de population déterminé au premier alinéa de l'article L. 5212-24 s'apprécie au niveau communal, que les communes sur le territoire desquelles est perçue la part soient membres directs du syndicat mixte ou soient membres d'un syndicat intercommunal membre du syndicat mixte.
Par un courrier du 4 septembre 2020, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales en ce que, à la date de la délibération contestée du 15 décembre 2017, […] et non aux syndicats mixtes, relevant des dispositions des articles L. 5721-1 et suivants, et […] ne pouvant recevoir de leurs membres le versement de fonds de concours que dans les conditions prévues aux articles L. 5722-10 et L. 5722-11 en l'absence de renvoi, par l'article L. 5722-8, […]
Lire la suite…[…] Les syndicats requérants soutiennent que la délibération est entachée d'un vice substantiel de forme dès lors que la liste des communes de moins de 2 000 habitants concernées par l'institution au profit du SDEI de la taxe sur l'électricité n'est pas complète ; que la délibération est entachée d'un vice de procédure faute d'avoir été précédée, en violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, d'une information exacte des conseillers sur la décision à prendre ; […] Considérant, en dernier lieu, que l'article L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : « Les dispositions de l'article
[…] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales en ce que, à la date de la délibération contestée du 15 décembre 2017, […] et non aux syndicats mixtes, relevant des dispositions des articles L. 5721-1 et suivants, et ne pouvant recevoir de leurs membres le versement de fonds de concours que dans les conditions prévues aux articles L. 5722-10 et L. 5722-11 en l'absence de renvoi, par l'article L. 5722-8, aux dispositions de l'article L. 5212-26. […] 8. […]
[…] S'agissant des documents visés au point 8), la commission relève que le Syndicat mixte de gestion de l'Aéroport de Rouen Vallée de Seine est un établissement public administratif soumis aux dispositions des articles L5721-1 à L5722-8 du code général des collectivités territoriales. Elle considère que les documents liés à la gestion, par cet établissements chargé de mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs, comme tels soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant d'éventuels arrêtés pris par le président du syndicat, par l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
[…] les fonds de concours sont autorisés pour les communautés d'agglomération, les communautés de communes, les communautés urbaines et les métropoles, en vertu des articles L.5216-5, L.5214-16, L.5215-26 et L.5217-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] lorsqu'ils sont autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, conformément à l'article L.5722-8 du CGCT. […] Syndicats mixtes et aménagement des ports : Les fonds de concours sont autorisés entre les membres des syndicats mixtes compétents en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des ports non autonomes, dans le cadre de l'article L.5722-10 du CGCT, […]
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