Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 259 (V)
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.
[…] les communautés de communes, les communautés urbaines et les métropoles, en vertu des articles L.5216-5, L.5214-16, L.5215-26 et L.5217-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] le développement des énergies renouvelables, la maîtrise de la consommation d'énergie et la réduction des émissions polluantes ou des gaz à effet de serre, comme prévu par les articles L.5212-24 et L.5212-26 du CGCT. […] Syndicats mixtes et aménagement des ports : Les fonds de concours sont autorisés entre les membres des syndicats mixtes compétents en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des ports non autonomes, dans le cadre de l'article L.5722-10 du CGCT, […]
Lire la suite…Ce fond contribue ainsi à hauteur de 25 % au financement d'installations photovoltaïques et s'inscrit pleinement dans le cadre de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales qui permet aux syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de concourir au financement de telles installations de production d'électricité. […] Or l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, dans son article 13, prévoit l'impossibilité de cumuler un soutien public provenant d'un régime d'aides local, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, si les dispositions combinées des articles L. 5711-1, L. 5212-27 et L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales imposent que les conseils municipaux des communes et comités syndicaux des syndicats membres d'un syndicat mixte soient consultés sur un projet de modification des statuts de ce syndicat mixte dans un délai de quarante jours à compter de la notification faite à ces communes et syndicats de la délibération du comité du syndicat mixte, la circonstance que certains de ces conseils ou comités aient rendu leur avis postérieurement à ce délai ne fait pas obstacle à ce que ces avis soient pris en compte pour le calcul de la majorité qualifiée définie à l'article L. 5212-2 du même code ;
[…] Aux termes de l'article L. […] du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. ». […]
[…] Il soutient que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, par les renvois successifs aux articles L. 5212-24 et L. 2224-31 de ce code, n'autorise le financement de travaux sous la forme de fonds de concours qu'en ce qui concerne les domaines relevant strictement de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ; dès lors que l'éclairage public et les bornes de recharge pour véhicules électriques ne relèvent pas de cette compétence, le syndicat intercommunal ne pouvait légalement prévoir un financement de ces travaux sous la forme de fonds de concours.
Ce fonds contribue ainsi à hauteur de 25 % au financement d'installations photovoltaïques et s'inscrit pleinement dans le cadre de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales qui permet aux syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de concourir au financement de telles installations de production d'électricité. […] Or l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, dans son article 13, prévoit l'impossibilité de cumuler un soutien public provenant d'un régime d'aides local, […]
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