Article L5811-1 du Code général des collectivités territoriales

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des communes L181-66 Loi 1936-04-11 art. 3, CODE DES COMMUNES. - art. L181-66 (Ab)

Les renvois faits par les articles L. 1612-20, L. 5211-3, L. 5211-4 et L. 5212-1 à L. 5212-2 et L. 5212-4, en tant qu'ils concernent les syndicats de communes, s'entendent comme visant les dispositions du titre IV du livre V de la deuxième partie, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les règles de contrôle.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux syndicats de communes dont le siège se trouve dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, même s'ils comprennent des communes d'autres départements.
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Entrée en vigueur le 13 juillet 1999

Commentaire


1Renforcement et simplification de la coopération intercommunale (Articles 1 à 52)
Le Moniteur · 23 juillet 1999

[…] IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 5811-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « L. 5212-1 à L. 5212-4 » sont remplacés par les mots : « L. 5212-1, L. 5212-2 et L. 5212-4 ».

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Décision


    1Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 21 octobre 2004, 99NC02075, inédit au recueil Lebon
    Annulation

    […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales, applicable en Alsace-Moselle : Le maire convoque le conseil municipal… la convocation indique les questions à l'ordre du jour… ; qu'il résulte de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 5811-1 du même code issu de l'article 2 de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes, que ces dispositions sont applicables à la convocation adressée par le président pour la séance du comité d'un syndicat de communes ;

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