Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 34 ()
Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
[…] par convention, sur la base des dispositions de l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. […] L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, si elle est conclue à titre onéreux, ne peut être regardée comme prévoyant une rémunération d'une personne physique ou morale au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 2131-10 du même code. […] Le Conseil d'Etat a ainsi considéré que : « Une convention de mise à disposition des services d'un établissement public de coopération intercommunale au profit d'une de ses communes membres qui prévoit, […]
Lire la suite…L'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés. Les actes réglementaires, […] qui précise notamment « [...] que les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune [...] ». […] Les articles L. 2131-1, L. 5211-4 et L. 5711-1 du CGCT laissent néanmoins aux communes de moins de 3 500 habitants, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés la possibilité de recourir à l'affichage ou à la publication papier, comme alternative à la publication dématérialisée. […]
Lire la suite…[…] Ordonnance du 4 octobre 2010 […] Vu le déféré, enregistré le 23 mars 2010, présenté par la PREFETE DU JURA ; la PREFETE DU JURA demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-6 et L. 5211-4 du code général des collectivités territoriales, l'annulation de l'arrêté, en date du 12 novembre 2009, par lequel le maire de la commune d'Arinthod a accordé un permis de construire à M. et M me Y pour la construction d'une maison individuelle située XXX à XXX ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, rendu applicable aux communautés de communes par l'article L. 5211-4 du code général des collectivités territoriales : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Article L 2131-6 alinéa 3 – Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] 4. […]
[…] antérieur à juillet 2013 et s'appliquant à la commune de Brumath ; 3) la délibération ou le règlement de facturation, antérieur à juillet 2013 et s'appliquant à la commune de Brumath ; 4) la facture correspondant à l'avis des sommes à payer 238, bordereau 22, et au titre de recette du 26 septembre 2013 ; […] Enfin, concernant le document sollicité au point 5), la commission considère qu'il s'agit d'un document communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que de l'article L5211-4 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où ce titre de recettes constitue une pièce justificative du budget de la communauté de communes, […]
Au sommaire de cet article... 1) La mise en place des communautés de communes. 2) Le vote du taux de cette taxe est basé sur les dépenses liées à l'exercice de la compétence. 3) Sur les frais de personnels à prendre en compte dans les dépenses. 4) Sur la définition des déchets ménagers. 5) Sur l'incidence du transfert de compétence. 6) La TEOM ne peut financer que les charges du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés (art. 1520 CGI). 7) Pourquoi cette omission (pourrait) invalider la TEOM ? […] L5211 4 1). […]
Lire la suite…