Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17
Pour l'application de l'article L. 5211-1 au conseil de la communauté urbaine ou de la métropole, les références qui sont faites au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie s'entendent comme visant les dispositions du titre IV du livre V de la deuxième partie et les autres lois locales maintenues en vigueur.
En matière de coopération intercommunale, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un nombre restreint de règles dérogatoires au droit commun. […] S'agissant des communautés de communes, la seule mesure spécifique figure à l'article L. 5812-1 qui complète les dispositions de l'article L. 5214-16 relatives aux compétences optionnelles de ces communautés, […] alors que des renvois au droit local sont prévus pour les syndicats de communes par l'article L. 5811-1 et pour les communautés urbaines par l'article L. 5813-2. […] L. 325-1-II-2° du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…L'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les dispositions de droit commun relatives au fonctionnement du conseil municipal (articles L. 2121-7 et suivants) sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des EPCI. […] parmi les dispositions particulières qui concernent les communes alsaciennes et mosellanes en matière de coopération intercommunale, au titre 1er du livre VIII de la cinquième partie du code susvisé, l'article L. 5813-2 propre à la communauté urbaine prévoit, pour l'application de l'article L. 5211-1 au conseil communautaire, […]
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En matière de coopération intercommunale, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un nombre restreint de règles dérogatoires au droit commun. […] S'agissant des communautés de communes, la seule mesure spécifique figure à l'article L. 5812-1 qui complète les dispositions de l'article L. 5214-16 relatives aux compétences optionnelles de ces communautés, […] alors que des renvois au droit local sont prévus pour les syndicats de communes par l'article L. 5811-1 et pour les communautés urbaines par l'article L. 5813-2. […] En revanche, […]
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