Article L5813-2 du Code général des collectivités territoriales

L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. […] L'article L. 2121-5 du CGCT est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l'article L. 5211-1 du même code. […] L. 2541-10 et L. 2541-11 du CGCT). En outre, l'article L. 5813-2 du CGCT précise que : « Pour l'application de l'article L. 5211-1 au conseil de la communauté urbaine ou de la métropole [des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin], […]

En matière de coopération intercommunale, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un nombre restreint de règles dérogatoires au droit commun. […] S'agissant des communautés de communes, la seule mesure spécifique figure à l'article L. 5812-1 qui complète les dispositions de l'article L. 5214-16 relatives aux compétences optionnelles de ces communautés, […] alors que des renvois au droit local sont prévus pour les syndicats de communes par l'article L. 5811-1 et pour les communautés urbaines par l'article L. 5813-2. […] L. 325-1-II-2° du code de la sécurité sociale).