Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant.
.- L'article L. 4121-2 du code de la défense impose aux militaires un devoir de réserve dans l'expression de leurs opinions, […] s'impose également spécifiquement aux gendarmes : Article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : " () Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. […] Article R. 434-14 du code de la sécurité intérieure : « (…) Respectueux de la dignité des personnes, […] des risques de sanctions disciplinaires notamment (article R. 434-27 du code de la sécurité intérieure) : « Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application […] Ainsi les faits reprochés, […]
Lire la suite…L'article R434-14 du Code de la sécurité intérieure dispose que le policier ou le gendarme est au service de la population. L'article précise, par ailleurs, que sa relation avec la population doit être empreinte de courtoisie [1]. […] Le principe déontologique de discernement est le principe consistant donc pour un membre des forces de l'ordre, à savoir apprécier avec justesse une situation ou des faits. […] C'est ce qui ressort notamment des dispositions de l'article R434-27 du Code de la sécurité intérieure affirmant que “tout manquement du policier ou du gendarme aux règles déontologiques l'expose à une sanction disciplinaire”. […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; […] Aux termes de l'article R. 434-4 du code de la sécurité intérieure : « II. […] Enfin, aux termes de l'article R. 434-27 du même code : « Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant. ».
[…] — le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; […] aux termes du premier alinéa de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ». […] aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : « Le policier () ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, […] Et aux termes de l'article R. 434-27 du même code : « Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, […] que les dispositions du décret susvisé du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ont été codifiées par un décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 à compter du 1 er janvier 2014 aux articles R. 434-1 à R. 434-33 du code de la sécurité intérieure ; […] qu'enfin, l'article R. 434-27 de ce même code dispose : « Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, […]
[…] la requête présente bien les cas individuels au soutien desquels l'action de groupe est présentée, conformément à l'article R. 77-10-5 du CJA. […] Ajoutons que si les contrôles discriminatoires engagent la responsabilité de l'Etat devant le juge judiciaire, […] en application de l'article R. 434-27 du code de la sécurité intérieure. Cet article permet de sanctionner tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le code de déontologie qui leur est applicable. […] Et l'article R. 434-16 de ce code interdit expressément aux policiers et gendarmes de se fonder sur une caractéristique physique ou un signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, […]
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