[…] Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. […] En cas de contrôle, le service des douanes transmet, à l'issue de la procédure, à la collectivité de Saint-Martin les pièces constatant la ou les infractions ainsi qu'un récapitulatif des droits, pénalités et amendes dus. Ces sommes sont recouvrées par l'administration fiscale de l'État, au moyen d'un titre de recettes, dans les conditions prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales applicable à Saint-Martin en vertu de l'article L. 6365-2 du même code.