Article L6365-2 du Code général des collectivités territoriales

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Version22/02/2007

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3, L. 1617-5, L. 3341-1 et L. 3342-1 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin et à ses établissements publics.
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Entrée en vigueur le 22 février 2007

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Décision1


1Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 30 janvier 2024, n° 22/01023
Infirmation partielle

[…] En cas de contrôle, le service des douanes transmet, à l'issue de la procédure, à la collectivité de Saint-Martin les pièces constatant la ou les infractions ainsi qu'un récapitulatif des droits, pénalités et amendes dus. Ces sommes sont recouvrées par l'administration fiscale de l'État, au moyen d'un titre de recettes, dans les conditions prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales applicable à Saint-Martin en vertu de l'article L. 6365-2 du même code.

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