Article R1411-8 du Code général des collectivités territoriales
Article R1411-6Article R1412-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1er janvier 2026.

Commentaires • 13

1. La délégation de service public a-t-elle disparu ?Accès limité
Légibase · 11 janvier 2018

2. La délégation de service public a-t-elle disparu ?Accès limité
marches-publics.legibase.fr · 9 janvier 2018

3. Synthèse des décrets n°2016-86 du 1er février 2016 et n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs respectivement aux contrats de concession et aux marchés publics.
Village Justice · 20 juillet 2016

Les conditions de modification du contrat de concession sont énoncées dans les articles 36 et 37. Titre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales et à leurs groupements L'article 38 modifie l'article R. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales. […] sur une nouvelle rédaction des articles R. 1411-1 et R. 1411-8. […] L'article 54 qui abroge certains textes mérite d'être cité dans son intégralité : « Sont abrogés : 1° Les articles R. 1411-2 à R. 1411-2-2 et R. 1411-7 et le chapitre V du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ; 2° Les articles R.* 300-6, R.* 300-8, R. 300-9-1, […]

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Décisions • 112

1. CADA, Avis du 31 octobre 2018, Communauté de communes du pays de Sainte-Odile, n° 20182741

[…] En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du pays de Sainte-Odile, la commission rappelle que le rapport annuel du délégataire, remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre.

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2. CADA, Conseil du 20 décembre 2018, Mairie du Petit-Quevilly, n° 20185441

[…] Elle rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre.

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3. CADA, Avis du 28 février 2021, Communauté d'agglomération du Beauvaisis, n° 20204993

[…] En l'absence de réponse exprimée par la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, la commission rappelle que le rapport annuel du délégataire, remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre.

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Document parlementaire • 0

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