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Article R1411-8 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 6

Pour l'application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique est joint au compte administratif.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Commentaires


1Synthèse des décrets n°2016-86 du 1er février 2016 et n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs respectivement aux contrats de concession et aux marchés publics.
Herman Blaise Ngameni, Elève-avocat. · Village Justice · 20 juillet 2016

[…] L'article 54 qui abroge certains textes mérite d'être cité dans son intégralité : « Sont abrogés : 1° Les articles R. 1411-2 à R. 1411-2-2 et R. 1411-7 et le chapitre V du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ; 2° Les articles R.* 300-6, R.* 300-8, R. 300-9-1, R.* 300-10, R.* 300-11 et R.* 300-14 du code de l'urbanisme ; 3° Le décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité […] relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) ;

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2Collectivités Territoriales - Réglementation - Commission Consultative Des Services Publics Locaux. Consultation. Réglementation.
M. Yves Foulon · Questions parlementaires · 15 décembre 2015

Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 1411-3 du CGCT, qui prévoit que le délégataire doit produire chaque année, avant le 1er juin, […] Il souhaite savoir s'il ne serait pas plus pertinent que l'examen par la CCSPL intervienne avant celui de l'assemblée délibérante. […] Dès réception, le rapport, qui doit être joint au compte administratif en application de l'article R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales, est inscrit à la plus proche réunion de l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public (en vertu de l'article L. 1411-3 du même code), et en tout état de cause avant le 30 juin, […]

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1CADA, Avis du 17 novembre 2016, Mairie d'Héricourt, n° 20164414

[…] Elle relève par ailleurs que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. […]

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2CADA, Conseil du 22 juin 2017, Syndicat intercommunal du Haut Var pour l'utilisation des eaux du Verdon, n° 20171851

[…] Elle estime que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. […]

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3CADA, Avis du 15 décembre 2016, Société d'économie mixte Gaz et Electricité de Grenoble (SEM GEG), n° 20165364

[…] Par ailleurs, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public, leurs avenants et les documents qui s'y rapportent tels que leurs annexes sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, […] protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. Elle relève par ailleurs que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, […]

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