Entrée en vigueur le 14 juillet 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 - art. 2
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident grave définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et survenus à un aéronef visé à l'article L. 6222-1, de ne pas en rendre compte.
[…] À l'audience du 13 octobre 2093, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 10 mai 2023. […] auprès des autorités compétentes à savoir notamment la DGAC (Direction Générale de l'Aviation civile), faits prévus par ART.L.6232-10, ART.L.[…], ART.R.1621-1 C.TRANSPORTS. ART.2 REGLT.UE DU 20/10/2010. […] jeune AY AX d'une part les ULM sont pas concernés par les dispositions de l'article L6232-10 du code des transports n'est pas applicable aux ULM et d'autre part l'accident en question n'a pas été grave au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil puisque lajeune AX a seulement eu une contracture musculaire ; […]