Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1
Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de centre nommé conformément aux dispositions de l'article R. 1424-21.
1) la délibération du conseil d'administration concernant l'effectif des agents affectés aux actions de prévention (art L1424-3 du code général des collectivités territoriales) ; […] L1424-4 et art. R 1424-42 du CGCT) ; 4) les avis (initial et modificatifs) du comité technique départemental sur le règlement opérationnel (art. R1424-42 du CGCT) ; […] 19) les arrêtés de nomination conjointe du préfet et du président du conseil d'administration pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupants des emplois de direction définis à l'article R 1424-19 (art. R1424-20-1 du CGCT) ; […] 23) les arrêtés de nomination conjointe du préfet et du président du conseil d'administration des chefs de centre d'incendie et de secours (art. R1424-40 du CGCT) ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 36 du décret susvisé du 17 mai 2013 : « L'autorité de gestion peut, […] l'exclusion temporaire de fonctions pour un mois au maximum. » ; qu'aux termes de l'article 40 de ce décret : « Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. / L'autorité de gestion doit informer le sapeur-pompier volontaire de son droit à communication de son dossier. (…) » ; […] qu'aux termes l'article R. 1424-40 du code général des collectivités territoriales : « Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de centre (…). » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : « (…) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : / (…) 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, […] qu'aux termes de l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales : « Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement des missions de secours (…) » ; qu'enfin aux termes de l'article R. 1424-40 du même code : « Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de centre (…) » ;
R. 1424-4, au premier alinéa de l'article R. 1424-7, à l'article R. 1424-11, à l'article R. 1424-12, à l'article R. 1424-15, […] à la première et à la troisième phrase du premier alinéa de l'article R. 1424-20-2, à la deuxième phrase de l'article R. 1424-23, à l'article D. 1424-32-5, à l'article D. 1424-32-7, à la première phrase de l'article R. 1424-36 et au dernier alinéa de l'article R. 1424-42, […] R. 1424-30, et 1424-31 et au premier alinéa et au a de l'article R. 1424-32 […] R. 1424-21. […] R. 1424-52, » sont supprimés ; 37° A l'article R. 1424-40 les mots : «, nommé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, […]
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